L'accès des femmes au marché de l'emploi

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 93 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 15/12/2015

  • de LUPERTO Jean-Charles
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Les chiffres publiés dans la presse montrent que 26.840 chômeurs ont perdu leurs droits aux allocations d'attente. Les personnes touchées par cette mesure se situent, pour 66% d'entre elles, en Wallonie. Cela représente 17.849 personnes. Par ailleurs, cette mesure d'exclusion a frappé pas moins de 10 668 femmes, dont 3 947, ayant charge de famille. Enfin, par rapport à la pyramide des âges, il semble que les personnes les plus touchées auraient entre 30 et 40 ans.
  
  Ces chiffres semblent indiquer une tendance lourde quant aux profils qui se voient sanctionner par une exclusion : il s'agit généralement de femmes peu qualifiées.
  
  Ma question vise à savoir si Madame la Ministre dispose d'indicateurs qui confirment ou infirment ces chiffres. Connaissant le profil le plus durement impacté par ces mesures, pourrait-elle me dire s'il a prévu des mesures visant à favoriser l'emploi des personnes correspondant à celui-ci ? Si oui, à partir de quand et sur quelle base sera-t-il d'application?
  
  Par ailleurs, les personnes exclues font-elles l'objet d'une attention toute particulière sous la forme d'une politique d'insertion ou, une fois hors des radars, selon l'expression malheureuse, mais courante, sont-elles confiées à la seule responsabilité des communes à travers les différentes mesures d'insertion envisagée par les CPAS ? Enfin, devons-nous craindre de voir ces chiffres gonfler encore au cours des prochains mois ?

• Réponse du 27/01/2016

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Jusqu’il y a peu, l’ONEM communiquait des chiffres provisoires sur l’impact réel de la limitation du droit aux allocations d’insertion. Dans son dernier bulletin statistique trimestriel, l’ONEM a pu tenir compte des arriérés de paiement et livre des statistiques affinées sur le nombre de personnes ne bénéficiant plus de leurs allocations d’insertion.
  
  En effet, de janvier à septembre 2015 inclus, 26.840 personnes seraient, d’après l’ONEM, arrivées en fin de droit en Belgique dont 66,4 % en Wallonie, soit 17.813 personnes.
  
  Cette mesure a touché 61 % de femmes en Belgique. L’ONEM ne précise pas la proportion de femmes pour la Wallonie. Près de 40 % des personnes seraient, toujours selon l’ONEM et au niveau national, âgées de 30 à 39 ans.
  
  L’ONEM précise que cette mesure réglementaire est structurelle et qu’elle entraînera chaque mois de nouvelles fins de droit.
  
  Le FOREm a recoupé les données relatives aux demandeurs d’emploi et celles de l’ONEM, sur les « chômeurs complets indemnisés demandeurs d’emploi », et a ainsi pu identifier les personnes concernées par la mesure. La situation administrative des personnes en fin de droit aux allocations d’insertion pouvant évoluer très rapidement (au niveau du domicile, au niveau familial ou au niveau professionnel [par exemple, l’ONEM révise, dans chaque flux concernant la même personne, la date de fin de droit parce que la personne a travaillé quelques jours, s’engage à temps partiel, est tombée malade dans d’autres cas, n’a pas rentré sa carte de pointage, etc.]), les résultats doivent être considérés comme des estimations au moment de la réalisation de l’étude (fin août 2015).
  
  D’après cette analyse, plus de 15.000 demandeurs d’emploi en Wallonie (hors Communauté germanophone) sont arrivés en fin de droit entre janvier et juillet 2015.
  
  Ce public serait principalement âgé de 25 à 44 ans : 35 % ont entre 25 et 34 ans, 39,5 % ont entre 35 et 44 ans, ce qui ne correspond pas à la distribution des âges de l’ensemble de la demande d’emploi.
  
  Deux tiers des personnes en fin de droit sont des femmes (67,5 %), alors que leur part n’est que de 48 % dans la demande d’emploi. Concernant les femmes précisément, la part de personnes avec charge de famille (49,2 %) est proche de celles sans charge de famille (50,8 %). En revanche, les résultats sont assez différents pour les hommes : 77,5 % de ceux-ci n’ont pas de charge de famille.
  
  Les personnes en fin de droit sont en majorité faiblement diplômées (50,6 % ne possèdent pas le CESS).
  
  Les personnes identifiées « en fin de droit » n’étaient pas toutes des demandeurs d’emploi inoccupés. En effet, plus de 3.000 travailleurs étaient occupés à temps partiel et inscrits obligatoirement dans la demande d’emploi (ces personnes restent très majoritairement à l’emploi - dans 90 % des cas).
  
  On dénombre au total 11.083 demandeurs d’emploi inoccupés (principalement en demande d’allocation sur la base des études) et qui ont connu une fin de droit de janvier à juillet 2015. Si l’on s’en tient à une situation figée à fin août 2015, il apparaît que 35 % d’entre eux étaient toujours inscrits dans la demande d’emploi, 11 % étaient à l’emploi, 1 % d’entre eux suivait une formation et 53 % ont connu un autre type de sortie (exclusion/radiation de l’ONEM ; personnes n’étant pas revenues s’inscrire au FOREm ni via le CPAS ni librement ; personnes - environ 700 - ayant fait une demande d’allocations de maladie-invalidité auprès de l’INAMI).
  
  Quant aux dispositions prises par le FOREm, tout demandeur d’emploi inscrit au FOREm bénéficie d’un accompagnement personnalisé, coordonné par un conseiller référent, et soutenu dans la durée (un an).
  
  Au moment où la réglementation chômage a prévu de limiter le droit aux allocations d’insertion à 3 ans, le FOREm a pris l’initiative de reproposer une offre d’accompagnement à toutes les personnes arrivées à mi-parcours de leur droit aux allocations d’insertion.
  
  De plus, lorsqu’ils arrivent en fin de droit aux allocations d’insertion, tous les demandeurs d’emploi reçoivent systématiquement un courrier du FOREm les incitant à demander le maintien de leur inscription.
  
  Le maintien de cette inscription leur permet d’accéder à toutes les formations organisées par le FOREm ou par ses partenaires, de recevoir des offres d’emploi correspondant à leur profil, de remplir les conditions de certaines aides à l’emploi et de bénéficier, s’ils en font la demande, d’un nouvel accompagnement personnalisé.
  
  Dans le cadre de cet accompagnement, toutes les opportunités de mise en relation avec le marché sont particulièrement développées, au travers de stages (mises en situation professionnelle, stages d’acculturation, stages de transition professionnelle) et, pour les personnes moins qualifiées ou positionnées sur des métiers peu porteurs, des formations en lien avec la demande du marché sont systématiquement proposées.
  
  Le parcours de chaque personne s’articule autour d’un plan d’action personnalisé que le conseiller référent et le demandeur d’emploi adaptent au fil du temps, en fonction des résultats engrangés et de l’évolution de la situation de la personne.
  
  Cet accompagnement étant personnalisé, la teneur des actions qui en constituent les jalons est adaptée à la situation personnelle de chaque demandeur d’emploi.
  
  Même si, pour certaines femmes, concilier vie de famille et vie professionnelle constitue une réelle difficulté, la question du genre n’est pas en soi déterminante dans le cadre du parcours de réinsertion.
  
  La qualification, la formation, le secteur, le métier ou l’état de santé de la personne sont des facteurs plus déterminants. C’est pourquoi le FOREm propose un éventail très large d’actions (formation préqualifiante, qualifiante, essais-métiers, tests de compétences, orientation, …).