Les recours administratifs à l'encontre de la redevance kilométrique
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 74 (2015-2016) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 15/12/2015
- de BALTUS-MÖRES Jenny
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
En cas de recours à l’encontre du recouvrement de la redevance kilométrique, le redevable doit introduire une réclamation par écrit auprès du fonctionnaire désigné par le Gouvernement tel que stipulé par l’article 25 du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.
Monsieur le Ministre peut-il me dire auprès de quelle administration les réclamations doivent-elles être déposées ? Par ailleurs, peut-il me rassurer sur le fait que les recours pourront être introduits dans les deux langues officielles de la Région wallonne, à savoir le français et l’allemand ?
Réponse du 06/01/2016
- de LACROIX Christophe
La redevance kilométrique a été instituée, en Wallonie, par le décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes.
La responsabilité de l’établissement des kilomètres parcourus, de la facturation de ceux-ci et de l’octroi d’éventuelles exonérations est du ressort du percepteur de péage et du prestataire de services désigné par celui-ci. Ces deux notions sont définies à l’article 2 du décret du 16 juillet 2015. En conséquence, tout recours contre l’établissement du prélèvement kilométrique est du ressort du percepteur de péage. L’article 25 du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ne donne pas lieu à s’appliquer.
Cependant, les articles 22 et suivants du décret du 16 juillet 2015 habilitent l’Administration désignée par le Gouvernement à établir, à percevoir (y compris sur le voie publique) et à recouvrer toute amende administrative qui naitrait d’une infraction audit décret et à ses mesures d’exécution commise par un redevable du prélèvement kilométrique. Le montant de l’amende est fixé à 1 000 euros par infraction. Dans ce cas, ce sont des fonctionnaires désignés par le Gouvernement qui sont habilités à relever les infractions et non le personnel d’exécution du percepteur de péage ou du prestataire de services désigné par celui-ci.
Dans le courant du mois de janvier 2016, je vais proposer, en première lecture au Gouvernement, un arrêté d’application précisant l’Administration du Service public de Wallonie (SPW) chargée de l’exécution des articles 22 et suivants du décret du 16 juillet 2015. Dans le cadre spécifique du contentieux et du recouvrement d’amendes administratives suite à contrôle, et uniquement dans ce cadre, certains articles du décret du 6 mai 1999 susnommé et de ses arrêtés d’application trouveront donc à s’appliquer.