Les défis relatifs au vieillissement

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 335 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 15/12/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le vieillissement de la population sera le gros défi des prochaines années. Pour les maisons de repos, Monsieur le Ministre a réaffirmé sa volonté de revoir la répartition des lits entre les différents secteurs afin de faire sauter le verrou actuel des 50 % de lits pour le secteur privé.
  
  S'il est incontestable que nous devrons ouvrir de nouveaux lits, derrière cette nécessité se pose toute une série de questions concernant la qualité des soins, l'accessibilité financière et la sélection de patients. Il nous paraît primordial de garantir la qualité, l'accessibilité et la non-sélection de patients.
  
  On observerait toutefois certains dérapages concernant les critères évoqués précédemment. Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de tels dossiers ? En connait-il l'ampleur ? Comment pourrait-il répondre aux éventuels dérapages dénoncés et répondre aux craintes exprimées par la mutuelle ?
  
  Face au vieillissement, la maison de repos ne représente qu'une partie de la réponse. Il faut également intégrer dans la réflexion toute la politique du maintien à domicile. À cet égard, des questions se posent quant au statut et à la rémunération des services d'aides et de soins à domicile ou encore, quant à la question des aidants proches et de leur statut. Sans oublier, le dumping social qui serait croissant dans ce domaine.
  
  Afin de renforcer le maintien à domicile, quelles actions Monsieur le Ministre envisage-t-il de développer au cours des prochains mois afin de le stabiliser, mais, surtout, pour garantir un financement durable desdits services ?

• Réponse du 08/01/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Un premier défi consiste à évaluer les besoins dans un contexte de vieillissement de la population principalement dû à une augmentation de longévité. Cette augmentation de longévité s’accompagne d’une part d’une augmentation de l’espérance de vie en bonne santé, mais aussi d’une augmentation des maladies chroniques nécessitant des soins de longue durée. L’évaluation des besoins réels, entre les soins et services à domicile, la possibilité d’un hébergement plus sécurisé comme dans le modèle des résidences services ou l’institutionnalisation en maison de repos, n’est dans ce contexte pas simple.
  Pour tenter de répondre à ces questions, des projets de recherche sont menés par les universités francophones, comme le projet « Comment vieillirons-nous ? Enjeux de la gestion du vieillissement en Wallonie aux horizons 2025 – 2045 » mené par l’UCL ou encore le projet VirtualBelgium in Health mené par l’Université de Namur. Ce dernier projet devrait permettre, grâce à la création d’une population synthétique, d’avoir une base prospective pour la programmation des services destinés à la population âgée.
  
  Le nombre de maisons de repos est insuffisant actuellement, et ce mode d’hébergement ne convient pas ou plus à toutes les personnes et que d’autres pistes doivent être envisagées.
  
  Il est vrai également que le souhait de nombreuses personnes est de pouvoir continuer à habiter le plus longtemps possible chez soi et il est dès lors important de poursuivre l’investissement dans les services de soutien à domicile. Les missions du politique sont de continuer à développer les diverses alternatives existantes tant dans les soins institutionnels à court et à long terme, dans les soins semi-institutionnels que les soins à domicile, sans oublier les initiatives intermédiaires
  
  J’aimerais tout d’abord souligner mon souhait au niveau de la Wallonie de pouvoir concilier :
  - besoins et souhaits des aînés,
  - vie en autonomie le plus longtemps possible,
  - qualité de vie
  - accès aux soins quelle que soit la formule d’hébergement choisie.
  
  Comme énoncé dans la question, « favoriser la solidarité intergénérationnelle » est un des engagements avancés dans la Déclaration de politique régionale et, quelle que soit la formule promue, logement kangourou, logement intergénérationnel, habitat groupé -, ces alternatives attirent la population wallonne.
  
  Cette impossibilité dans l’état actuel de la réglementation de pouvoir maintenir un statut d’isolé quand l’aîné est domicilié dans une famille d’accueil est un frein majeur pour tous les projets avec vocation intergénérationnelle, en ce compris l’habitat groupé ou l’habitat solidaire. En effet, la réglementation actuelle est trop peu adaptée aux formes alternatives de logement. Le statut de cohabitant pénalise la solidarité entre les personnes qui veulent partager un habitat solidaire, d’où l’importance de l’évolution des politiques afin de permettre de situer les habitats alternatifs dans le champ des possibles. Ces types de logement étant des solutions pouvant répondre à la crise du logement à laquelle il devient difficile de répondre par des voies classiques.
  
  En ce qui concerne les aidants proches : une circulaire ministérielle, de portée générale, clarifie et commente, pour les services concernés, l’ensemble des dispositions en vigueur dans les textes légaux et réglementaires.
  
  Précisément; ce texte vise à préciser les termes de l’article 223 du CWASS qui stipule : 
  « Art. 223. §1er. L'aide à la vie quotidienne peut être accordée si les requérants ne sont pas ou sont insuffisamment en état d'accomplir leurs tâches familiales ou ménagères, en raison soit d'une inaptitude physique ou mentale, soit de circonstances sociales particulières.
  
  Cette aide à la vie quotidienne peut également être étendue au bénéfice des aidants proches du requérant. Elle doit alors consister en une guidance, une information et un soutien des aidants proches en matière d'hygiène sanitaire, de maniement, de rôle éducatif et de tâches administratives concernant la personne à qui ils viennent en aide. L'aide aux aidants proches ne peut jamais consister en une aide directe à l'aidant proche, telle que l'entretien de son habitation. Elle a toujours pour objectif d'améliorer ou de faciliter l'aide apportée par l'aidant proche. »
  
  Il est clairement précisé en quoi peut consister l’intervention de l’aide familiale en faveur de l’aidant proche.
  
  Il faut savoir que le nombre d’heures durant lesquelles l’aide est accordée à l’aidant proche est déterminé à l’article 351 du CRWASS. Il ne peut dépasser 10 % du nombre d’heures accordées trimestriellement au bénéficiaire avec un maximum de 10 heures par trimestre.
  
  En ce qui concerne le dumping social dans l’aide au domicile : l’administration est informée, voire alertée, quant à l’arrivée sur le marché d’ASBL, mais aussi de sociétés privées proposant des services d’aide à domicile et d’accompagnement de personnes en perte d’autonomie ; ces sociétés ne sont pas régies par notre réglementation et donc ne sont soumises à aucun contrôle de qualité par les pouvoirs publics
  
  Au niveau de la Direction générale fonctionnelle, seule l’utilisation des termes « aides familiales » et « aides à la vie quotidienne », termes protégés par notre réglementation (Art. 260 du CWASS) peut donner lieu à une inspection et un contrôle ; l’usage de ces termes implique notamment que personnel soit en possession d’un diplôme requis.
  
  Il arrive que ces sociétés emploient leur personnel via le principe du détachement d’employés venant de l’étranger, à savoir de pays membres de l’Union européenne, la Pologne ou la Roumanie, par exemple, sous un contrat de sous-traitance à durée déterminée. Ils ne peuvent travailler en Belgique que par période de 183 jours, repartent dans leur pays d’origine 183 jours et puis reviennent.
  
  Les tarifs proposés sont, bien entendu, avantageux
  
  Ce type de société est devenu courant et les inquiétudes du secteur sont diverses 
  * Personnel employé non compétent ;
  * Déploiement de ce type de société privée vers un secteur qui accompagne dans la majorité des situations de personnes fragilisées ;
  * Concurrence déloyale
  
  Les priorités seraient de pouvoir contrôler ces pratiques.
  
  À ma connaissance, deux organismes publics ont déjà légiféré en la matière, pour des sociétés commerciales non subventionnées :
  - La Communauté flamande oblige que toute activité d’aide à domicile soit déclarée dans un registre, cette option a été proposée par le secteur.
  - L’AWIPH : le Chapitre 5 du CWASS (Art. 1350 à 1369) stipule l’obligation d’une autorisation de prise en charge pour les structures non subventionnées.
  
  Je fais étudier la faisabilité de l’une ou l’autre de ces solutions sur le territoire wallon.
  
  En ce qui concerne le statut du personnel des services d’aide à domicile, il faut rappeler que l’aide familiale et la garde à domicile ont déjà leur statut. La garde à domicile accompagne et soutient en inscrivant son action dans le cadre de prestations de longue durée et de nuit. Tandis que l’aide familiale a un rôle d’aide à l’accomplissement d’actes de la vie journalière, dans le cadre de prestations de plus courte durée et uniquement en journée jusqu’à 21h30 maximum. Elle constitue également un relais privilégié pour l'ensemble des intervenants sanitaires, sociaux et médicaux (exemple : médecins, infirmières, kinés, diététiciens, aides ménagères, logopèdes, etc.), le cas échéant, avec l’appui d’un centre de coordination de l’aide et des soins à domicile.
  
  Une avancée significative serait alors de travailler sur le statut de l’aide ménagère sociale.
  
  Enfin, en ce qui concerne le renforcement de l’aide à domicile : le 2 juillet 2015, le gouvernement wallon a adopté le principe d’une assurance autonomie. Elle était attendue depuis de nombreuses années. Elle sera mise en place pour le 1er janvier 2017.
  
  Sur base d’une échelle d’évaluation de la dépendance, commune et unique, partagée avec le niveau fédéral, le BELRAI, l’Assurance autonomie donnera droit à des services d’aides et d’accompagnement à domicile, des aménagements de l’habitation, … Ces prestations viseront à soutenir tant les personnes en perte d’autonomie, quel que soit leur âge, que leur entourage.
  
  Cette assurance obligatoire et solidaire sera mise en œuvre avec l’appui des mutualités. Elle permettra un développement important de l’offre de services par exemple des aides familiales, ou des gardes à domicile. La perte d’autonomie est très largement déterminante pour entrer en institution. La majeure partie des citoyens préfèreraient demeurer dans leur logement le plus longtemps possible. Cela n’est envisageable, surtout pour des personnes isolées dépendantes, que si des professionnels de l’aide (et des soins) sont accessibles pour préparer un repas, assurer l’entretien de la maison, rassurer la personne et sa famille par une garde à domicile durant la journée ou de nuit. Il s’agit aussi de permettre l’aménagement raisonnable de l’habitation afin de pouvoir y poursuivre quelques années de vie.