Les sanctions aux incivilités environnementales
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 291 (2015-2016) 1
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Question écrite du 15/12/2015
- de TROTTA Graziana
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
La presse du 4 décembre dernier faisait état de la volonté de Monsieur le Ministre de renforcer les sanctions aux incivilités environnementales.
Cette volonté n'est pas neuve, et s'inscrit d'ailleurs dans le cadre de la Déclaration de politique régionale qui prévoit effectivement de renforcer les sanctions minimales visant les incivilités environnementales.
En 2014, les services du fonctionnaire sanctionnateur régional ont dressé 1485 procès-verbaux pour des incivilités environnementales. Comment ce chiffre a-t-il évolué au fil des ans ? Et quel est le nombre de procès-verbaux si l'on tient compte également des procès-verbaux dressés au niveau local (par la police locale et par les agents constatateurs communaux) ?
La volonté, d'après les informations, consiste à renforcer le recours aux perceptions immédiates, en donnant plus de pouvoir à l'agent constatateur. Comment Monsieur le Ministre va-t-il procéder ?
Sa volonté consiste aussi à permettre une utilisation plus facile des plaques minéralogiques lorsque c'est possible (par exemple pour un dépôt illégal d'immondices). Là aussi, comment compte-t-il faire ? Comment va-t-il concrètement améliorer la collaboration avec les services de police dans cet objectif ?
Enfin, sa volonté semble aussi orientée vers les agents communaux, en voulant donner à plus de fonctionnaires communaux la faculté de verbaliser. Monsieur le Ministre peut-il nous dire sur quelle base légale ?
Va-t-il également augmenter les moyens humains de l'administration régionale dédiés à la lutte contre les incivilités environnementales ?
Au-delà des nécessaires questions de mise en œuvre de ces projets, quels moyens budgétaires supplémentaires Monsieur le Ministre prévoit-il pour renforcer les sanctions aux incivilités environnementales ?
La DPR prévoit aussi d'autres mesures dans ce domaine. Le Gouvernement s'est en effet engagé à mettre sur pied une base de données pour ce type d'infractions, à fixer des priorités d'action, à réorienter le travail du personnel de contrôle vers le terrain en ciblant les lieux sensibles. Peut-il nous dire quelles initiatives ont été prises relativement à ces autres engagements ?
Réponse du 29/12/2015
- de DI ANTONIO Carlo
En 2014, 1.485 procès-verbaux ont été dressés par l’ensemble des agents constatateurs régionaux pour ce qui concerne les incivilités environnementales. Ce nombre est plus élevé que celui des années précédentes comme en témoigne le tableau repris ci-après :
2009 580 PV
2010 1 128 PV
2011 1 306 PV
2012 1 204 PV
2013 1 403 PV
2014 1 485 PV
Il faut néanmoins noter que l’année 2009 n’a pas été complète du fait de l’entrée en vigueur de la Partie VIII du Livre Ier du Code de l’Environnement en cours d’exercice.
En 2013, la Police locale et les agents constatateurs communaux ont dressé 2.619 procès-verbaux. Je ne dispose pas encore des chiffres pour 2014. À titre indicatif, cela porte donc le total des procès-verbaux dressés en 2013 à 4.022. Le tableau repris ci-après reprend le nombre de procès-verbaux dressés au cours de ces dernières années au sein des pouvoirs locaux :
2009 45 PV
2010 574 PV
2011 1 701 PV
2012 2 383 PV
2013 2 619 PV
Le mécanisme de la perception immédiate est prévu à l’article D.159 du Livre Ier du Code de l’Environnement. En réalité, il s’agit du mécanisme de transaction pénale. Ainsi, moyennant certaines conditions, une transaction peut être proposée au contrevenant et il peut donc être perçu une somme, soit directement, soit dans les cinq jours ouvrables. Actuellement, seules certaines infractions peuvent bénéficier d’un tel régime. La modification décrétale sur laquelle nous travaillons actuellement visera à étendre les possibilités d’utiliser ce mécanisme. À ce stade, il est prématuré d’évoquer les différentes pistes de réflexion.
En réalité, cela fait déjà quelques années que le Département de la Police et des Contrôles (DPC) utilise les plaques d’immatriculation des véhicules comme technique d’identification des contrevenants. En effet, le comité sectoriel pour l’autorité fédérale de la commission de la protection de la vie privée a autorisé, par une décision du 18 mai 2011, le DPC à accéder aux données de la DIV. À la suite de cette autorisation, le DPC et la DIV ont conclu une « Convention de communication de données » en date du 16 janvier 2013. À cette date, aucun accès automatisé par le biais d’une interface informatique n’est opérationnel. Les demandes se font manuellement au coup par coup. Des demandes sont régulièrement adressées par le DPC à la DIV.
Actuellement, l’article D.140, § 3, du Livre Ier du Code de l’Environnement prévoit déjà que le conseil communal peut désigner des agents communaux, intercommunaux et d'associations de projet pour les charger du contrôle du respect de certaines législations environnementales et pour constater les infractions. Certaines conditions doivent néanmoins être réunies dans le chef des agents communaux pour qu’ils puissent faire l’objet d’une telle désignation. La volonté est de travailler sur cet aspect pour que les communes puissent désigner plus facilement des agents et pour qu’elles soient mieux incitées à le faire.
Un renforcement des moyens régionaux est prévu dans le cadre de la prise en charge du bien-être animal, matière transférée du fédéral au 1er janvier 2015. Au-delà, le renforcement des sanctions prévues pour les incivilités environnementales ne nécessite pas de moyens budgétaires supplémentaires. En effet, il s’agit d’une modification décrétale des différentes sanctions prévues.
La Déclaration de politique régionale 2014-2019 consacre effectivement un chapitre aux incivilités environnementales. Comme annoncé, un projet de modification décrétale sera présenté au Gouvernement courant 2016. Celle-ci intégrera les avancées dans ce domaine. À ce jour, la concertation menée avec l’État fédéral pour ce qui concerne la note-cadre sur la sécurité intégrale permet de réorienter les priorités pour l’ensemble des acteurs de terrain. Ce travail est toujours en cours.