Centres de bronzage - Formation des exploitants.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 14 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 21/02/2005

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à ARENA Marie, Ministre de la Formation
  
  Depuis peu, les exploitants de bancs solaires sont dans l'obligation de suivre une formation, et cela, notamment en vue de garantir aux consommateurs un usage sans risques des installations.
  
  Par décret du 10 octobre 2003, la Région flamande a pris un cadre légal en matière de formation.
  
  Il semblerait qu'il n'en soit rien pour la Région wallonne. Dès lors, à défaut de pouvoir suivre une formation, les exploitants des centres de bronzage ne peuvent se conformer pleinement à la loi. De même, a contrario, aucune sanction ne peut légalement être prise contre une personne qui exploiterait un centre de bronzage sans avoir au préalable suivi une telle formation.
  
  La loi ayant pour objectif de protéger les consommateurs, elle ne peut donc pleinement produire ses effets en Région wallonne.
  
  Selon Madame la Ministre, ne serait-il pas urgent d'adopter un décret organisant la formation des personnes exploitant des installations de bancs solaires ?
  

• Réponse du 14/03/2005

  • de ARENA Marie
  
  Je puis assurer à l'honorable Membre que les dispositions prévues par l'arrêté royal du 20 juin 2002 relatif aux conditions d'exploitation des centres de bronzage ne m'ont pas échappé.
  
  Toutefois, je me dois d'informer l'honorable Membre que le législateur fédéral avait déjà, par une loi du 11 janvier 1999, édicté une série d'obligations à charge des exploitants de centres de bronzage.
  
  A la suite de cette législation, l'IFAPME a mis en place un module de formation répondant aux exigences de la loi précitée.
  
  Le contenu de ce module de formation est de qualité.
  
  L'arrêté royal du 20 juin 2002 qui prévoit, notamment en son article 5, que tout responsable de l'accueil a reçu une formation telle que définie par la Communauté compétente, ne change rien à
  
  la situation antérieure.
  
  En effet, le module de formation mis en place par l'IFAPME répond également aux normes fixées par l'arrêté royal.
  
  Pour l'information de l'honorable Membre, je précise que la formation vise à l'étude de la peau (structure et composition de la peau, rôle des différentes couches, mécanismes de protection, …) à l'étude des rayonnements solaires (types de rayonnements, unités principales de mesure, les UV naturels et les UV artificiels, …), les bancs solaires et lampes solaires (types d'appareils, types de lampes, sécurité électrique, …), l'étude des réactions cutanées à l'exposition solaire (photodermatose, cancers cutanés, problèmes oculaires, …), le bronzage judicieux (règles de sécurité, risques et effets positifs, agents de protection, …) et la formation commerciale à la réception des clients (livre de rendez-vous, législation relative à l'exploitation des bancs solaires).
  
  Le module comporte 18 heures de formation.
  
  L'honorable Membre comprendra par conséquent que s'il est exact que le Gouvernement flamand a pris un arrêté en date du 10 octobre 2003 relatif à la formation du responsable de l'accueil dans un centre de bronzage, la Région wallonne n'est pas restée inactive, bien au contraire, puisqu'elle n'a pas attendu l'arrêté royal du 20 juin 2002 pour organiser des modules de formation dans ce domaine.