L’association du secteur du privé à l’appel à manifestation d’intérêt pour la création de quartiers nouveaux

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 295 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 15/12/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Les résultats de la recherche de la conférence permanente du développement territorial intitulée « Analyse prospective relative à la localisation de nouveaux quartiers, qui constituent une réponse au défi démographique » ont été présentés le 17 novembre dernier à de nombreux municipalistes et fonctionnaires de service communaux.
  
  L’intérêt est évidement grand pour ces près de 400 zones recensées de 15 hectares.
  
  Les communes sont désormais invitées à communiquer leurs projets en vue de décrocher ce label « Quartiers nouveaux ».
  
  Cette démarche, sur le plan pratique, pose question.
  
  Les communes doivent rentrer pour le 25 mars prochain leurs candidatures, en ce compris le nom des partenaires privés sur lesquels elles entendent s’appuyer pour développer concrètement ces projets.
  
  La question est donc simple: comment est-il possible, pour le 25 mars 2016, d’introduire un dossier éligible tenant compte de procédures administratives connues, en ce compris celles pour l’attribution des marchés publics, un partenaire privé se choisissant au terme d’une telle procédure ?

• Réponse du 23/12/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Je tiens d’abord à souligner que la question partenariale constitue la première thématique du référentiel Quartiers nouveaux, car elle est essentielle dans la mise en œuvre des projets que la Wallonie soutiendra. Ce partenariat concerne tant des organismes publics que privés voire associatifs.
  
  Une exigence de base est que les communes porteuses d’un projet de Quartier nouveau disposent de la maîtrise foncière des terrains concernés. Pour les terrains qui ne leur appartiennent pas, et comme indiqué dans l’Appel 2015 à Manifestation d’intérêt, elles doivent disposer d’une convention d’aménagement avec les propriétaires concernés. Ce qui est tout à fait possible dans le délai imparti et formalise un premier partenariat.
  
  Je rappelle aussi que ce qui est exigé dans l’Appel 2015 à Manifestation d’intérêt, c’est un « courrier de candidature reprenant la (les) délibération(s) du (ou des Collèges) communaux concerné(s) acceptant et présentant le dossier de candidature et reprenant les éventuels partenariats avec des organismes privés ou publics ».
  
  Par là, il faut entendre tout partenariat qui pourrait exister au moment du dépôt de la candidature, dont celui relatif à la maîtrise foncière.
  Il est cependant évident que certains partenariats publics privés ne pourront être conclus officiellement avant le dépôt de candidature.
  Il est également évident que le nom des partenaires privés ne peut être indiqué quand la loi relative aux marchés publics exigeant une mise en concurrence vient à s’appliquer. Cependant, si des terrains appartiennent à des investisseurs privés, rien n’empêche ces derniers d’impliquer les acteurs avec lesquels ils ont déjà noué des contrats.
  
  Par ailleurs, un des intérêts de l’accompagnement régional consistera à accompagner les communes dans le montage des projets et donc les associations potentielles avec le privé.
  
  Enfin, les projets de Quartiers nouveaux étant des projets évolutifs dans le temps et fonction des circonstances locales, il va de soi que les partenariats définis peuvent évoluer. La charte partenariale Région-Commune-parties prenantes pourra donc être adaptée au fur et à mesure de la mise en œuvre du projet.