L’interdiction du brûlage des déchets verts

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 297 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 15/12/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Le brûlage des déchets verts par des particuliers peut être à l'origine de troubles de voisinages générés par les odeurs. La fumée peut également dans certains cas être cause de  propagation d'incendies.
  
  Ceci étant, selon plusieurs sources scientifiques, cette pratique nuirait également à l'environnement et à la santé.
  
  Il s’avérait que la combustion de biomasse pourrait représenter localement et selon la saison, une source prépondérante de pollution. En effet, le brûlage des déchets verts étant une combustion peu performante, il émet des imbrûlés, en particulier si les végétaux sont humides. De plus, la toxicité des substances émises peut être accrue quand sont associés d’autres déchets comme par exemple des plastiques ou des bois traités.
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur le sujet ? Pense-t-il qu'il serait opportun d’interdire totalement le brûlage des déchets verts y compris à plus de 100 m des habitations ?
  
  Aujourd’hui, une telle décision est, en Région wallonne, toujours laissée à l’appréciation des bourgmestres. Cette responsabilité ne devrait-elle pas être délestée des missions incombant aux bourgmestres ?
  
  Plus largement, j'aimerais également connaitre les actions entreprises par Monsieur le Ministre pour lutter contre la pollution environnementale ? Est-il prêt à légiférer en la matière ?
  
  Enfin, au vu des risques que représente cette dernière sur la santé publique ne serait-il pas temps que la prévention des risques en matière environnementale soit confiée au ministère de la santé ?

• Réponse du 05/01/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’incinération de tout déchet est en principe interdite. Elle constitue en effet une infraction aux paragraphes 1er et 2 de l’article 7 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.
  
  Cette interdiction doit être nuancée en ce qui concerne les déchets verts. Outre l’hypothèse d’un permis d’environnement qui pourrait autoriser l’incinération, l’article 89, 8° et 9°, du Code rural punit d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement ceux qui allument « des feux dans les champs à moins de 100 mètres des habitations, des bruyères, des vergers, des haies, du blé et de la paille et des lieux où le lin est mis à sécher » et « ceux qui portent ou allument du feu à moins de 25 mètres des bois et forêts, sauf autorisation du propriétaire de ceux-ci ». L’interdiction prévue est ainsi moins absolue que celle fixée dans le décret relatif aux déchets puisqu’elle autorise l’allumage de feux moyennant le respect d’une distance de sécurité.
  
  Cette disposition est à l’origine d’une tolérance de l’administration qui a considéré que l’incinération de déchets de jardin était visée par cette disposition et, partant, autorisée moyennant le respect des conditions qui y sont édictées.
  
  Cette matière faisant partie du Code rural, ces feux sont contrôlés principalement par la police communale et les agents constatateurs communaux.
  
  Au vu des émissions polluantes induites, il est opportun de ne plus faire une telle distinction entre l’incinération des déchets verts et celles des autres déchets. Une modification du Code rural est à prévoir, visant à confirmer l’interdiction prévue en principe pour ces incinérations de déchets verts. Ce faisant, la Partie VIII du Livre Ier du Code de l’Environnement concernant les infractions environnementales pourra être rendu pleinement applicable à cette matière. Les agents régionaux seront alors compétents pour constater ces infractions.
  
  Préalablement, il sera cependant nécessaire d’informer la population sur les conséquences néfastes de telles pratiques. En effet, elles sont coutumières dans les zones rurales et le contenu « naturel » n’incite pas à la compréhension de la nocivité de sa combustion. L’objectif final va ainsi de pair avec la préservation des milieux naturels et la préservation de la santé de nos citoyens.