La modification du plan de secteur suite à l'abandon de liaison E313 - Hôpital de la Citadelle

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 298 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 15/12/2015

  • de DREZE Benoit
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Le collègue de Monsieur le Ministre, Maxime Prévot, souhaite, dans le cadre des « routes de l’emploi », améliorer l’accès au CHR de la Citadelle à Liège. Il a demandé une étude technique au SPW pour l’éclairer, notamment en termes budgétaires, sur trois hypothèses envisagées :
  - l’amélioration des voiries existantes (4 millions d’euros) ;
  - la création d’une route reliant directement la E313 à l’hôpital (plus de 20 millions d’euros) ;
  - la réalisation d’un téléphérique (50 millions d’euros).
  
  En réponse à ma question orale en commission du 1er décembre dernier, le ministre Prévot nous a indiqué, sur base de cette étude, avoir décidé d’opter pour l’amélioration des voiries existantes et d’abandonner définitivement le projet de création d’une nouvelle route, réservée depuis 40 ans au Plan de secteur.
  
  Je suis heureux de la clarté du ministre Prévot : améliorer la mobilité dans le quartier de Ste-Walburge et tourner définitivement la page d’un projet de route d’un autre temps et qui aurait défiguré le quartier.
  
  Je souhaite aller jusqu’au bout de la logique enclenchée en libérant les terrains réservés au Plan de secteur. Leurs propriétaires vivent depuis 40 ans avec l’épée de Damoclès d’une expropriation. Je souhaite qu’ils puissent retrouver l’entièreté de leurs droits et ne soient, par exemple, plus freinés dans l’amélioration des habitations concernées.
  
  Monsieur le Ministre peut-il envisager de modifier le plan de secteur concerné afin de retirer la réservation des terrains pressentis pour la construction d’une route entre la E131 et le CHR de la Citadelle ?
  
  Si oui, quels sont les modalités et les délais de mise en œuvre d’une telle décision ?

• Réponse du 23/12/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Sur le plan formel, supprimer un périmètre de réservation n’implique pas de réviser le plan de secteur. L’article 40, § 2 du CWATUP prévoit en effet qu’ « au terme de la réalisation de l’infrastructure de communication, de transport de fluide et d’énergie ou, d’initiative en cas de renoncement à réaliser l’infrastructure, le Gouvernement peut, par arrêté, abroger le périmètre ou la partie de périmètre de réservation concerné.».
  
  Quant au fond, l’objectif d’un périmètre de réservation est notamment de réserver au plan de secteur les espaces nécessaires à la réalisation d’infrastructures de communication afin que les projets d’urbanisation ne puissent compromettre la réalisation d’une infrastructure structurante. Pour ces raisons, le périmètre de réservation n’est pas assorti d’une limite dans le temps, pas plus qu’un délai n’est fixé pour l’urbanisation d’une zone d’habitat ou encore d’une zone d’activité économique, par exemple.
  
  Les horizons temporels auxquels nous sommes confrontés ne sont pas les mêmes entre la réalisation effective d’un projet et l’inscription d’un élément au plan de secteur. Cette dernière relève en effet de la planification à long terme qui se fonde sur des éléments différents. Les limitations d’ordre budgétaire qui pourraient conduire à renoncer au moins temporairement à un projet n’entrent pas en ligne de compte dans la planification. Ainsi, s’il est sans nul doute justifié de ne pas réaliser une infrastructure dans le contexte actuel, nul ne peut garantir qu’il en sera de même à longue échéance.