La distribution d'eau

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 300 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 15/12/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Un journaliste a récemment écrit que : « l'objectif du législateur en créant la SWDE était d'avoir un opérateur unique, afin de garantir la qualité de l'eau et la sécurité d'approvisionnement. Aujourd'hui active dans 200 communes (sur 262), la SWDE n'a jamais pu intégrer quelques petits opérateurs qui restent autonomes sur le plan du territoire (ex. CILE, IECBW, INASEP… ainsi qu'une trentaine de communes qui ont conservé leur propre régie).
  
  Pressions environnementales toujours plus impérieuses, nécessité de contrôles accrus pour garantir la qualité de l'eau propre et donc la santé publique, planification et gestion des investissements : 30 ans après la création de la SWDE, l'intérêt d'avoir un seul opérateur demeure une évidence ».
  
  Pourtant, l'UVCW insiste pour que : « le choix soit laissé aux communes de laisser ou non cette compétence et ces infrastructures à la SWDE en cas de départ ».
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre à ce sujet ?
  
  Souhaite-t-il, comme en France, une mise en concurrence de la gestion de la distribution d'eau qui permettrait aux communes de recevoir plus d'argent mais conduirait les citoyens à payer globalement l'eau du robinet plus cher ? Faut-il revenir à un prix de l'eau différent d'une commune à l'autre ?
  
  Quel est le poids que chacune des communes aura encore en ce qui concerne la politique de l'eau, dont la sécurité d'approvisionnement et la qualité constituent des questions hypersensibles dans tous les débats avec les citoyens, lorsqu'elle aura décidé d'arrêter sa politique via les régies et de confier la politique de l'eau à un organe dont elle n'a plus vraiment la maitrise ?
  
  Qu'en est-il du maintien du caractère public de la distribution de l'eau ?
  
  L'émergence d'un opérateur unique n'est-il pas un premier pas vers la privatisation du secteur ?

• Réponse du 23/12/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La distribution de l’eau est publique en Wallonie. Celle-ci est aujourd’hui assurée par:
  - la SWDE dans 206 communes sur 262 et pour deux tiers de la population wallonne ;
  - neuf intercommunales (AIEC, AIEM, CIESAC, CILE, IDEA, IDEN, IECBW, IEG, INASEP) pour un quart de la population wallonne ;
  - 41 communes (services communaux ou régies communales) surtout en milieu rural, correspondant à 8 % de la population.
  
  La Déclaration de politique régionale 2014-2019 prévoit, « pour maîtriser le prix de l’eau, d’encourager les économies d’échelle par le décloisonnement des services d’eau, par exemple en développant les collaborations entre organismes publics pour mutualiser davantage les coûts ». C’est l’esprit du schéma régional des ressources en eau.
  
  Elle prévoit également « d’encourager chaque entité locale à procéder à une simplification de ses structures publiques et parapubliques sur base d’une analyse des missions, du coût et de la plus-value pour les citoyens et les entreprises de ces structures et de leur organisation interne ».
  
  Ainsi, l’on observe régulièrement des reprises de réseau communal par la SWDE, sans intervention du Gouvernement wallon, car il n’est pas question de forcer à une consolidation totale du secteur.
  
  Bien que la SWDE propose une eau moins coûteuse que d’autres opérateurs, elle n’est pas la moins chère en Wallonie, car :
  - elle répond à des standards élevés de qualité ;
  - elle soutient un niveau majeur d’investissement pour offrir une alimentation en eau sécurisée par un réseau efficient. Ainsi, la SWDE injecte 125 millions euros par an dans le tissu économique wallon pour moderniser son réseau qui a une moyenne d’âge de 60 ans ;
  - elle applique pleinement un coût-vérité unique pour le territoire qu’elle dessert conformément à son contrat de gestion avec le Gouvernement wallon.
  
  Cela signifie une solidarité entre territoires, au profit de ceux qui sont défavorisés en termes sociaux (où l’on consomme peu et paie mal la facture d’eau) ou géographiques (zones rurales) et même des communes aux réseaux les plus anciens.
  
  À cet égard, c’est une différence majeure par rapport à ce qui est pratiqué dans le secteur de l’énergie.
  
  Le parti pris en Wallonie est donc celui de la solidarité accompagnée d’une responsabilité, celle de maîtriser l’évolution du prix de l’eau, plutôt que de laisser libre cours aux individualismes qui permettraient à certaines communes de revendiquer une eau moins chère pour leurs concitoyens en raison de leur situation privilégiée (ressource en eau abondante, clientèle aisée et forte consommatrice, réseau d’âge récent, etc).
  
  Sur cette base, je ferme clairement la porte à une mise aux enchères des services de distribution et d’assainissement d’eau en Wallonie. Ce n’est pas par cette voie que le financement des communes doit être assuré et ce serait une remise en cause inopportune du modèle de gestion de l’eau en Wallonie.