Le projet de limitation des toutes-boîtes

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 303 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 15/12/2015

  • de MOUCHERON Savine
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Cela fait des années que les citoyens wallons reçoivent dans leur boîte aux lettres des kilos de toutes-boîtes. Or, certains les jettent directement sans même les avoir consultés.
  
  Voilà pourquoi, afin de lutter contre ce phénomène, Monsieur le Ministre a annoncé prévoir, sauf si le citoyen notifie expressément le contraire, d’interdire la distribution de ces toutes-boîtes. Nous ne pouvons que saluer cette initiative ayant un but environnemental et visant à réduire la quantité de déchets d’emballage et de papier.
  
  J’aurais aujourd’hui aimé faire le point avec lui sur cette mesure.
  
  Quelles seront exactement les catégories de publications visées ?
  
  Y aura-t-il une répercussion financière pour les communes ?
  
  Où en est ce projet, approuvé en juillet en première lecture ?
  
  Est-il proposé à la consultation des acteurs concernés ? Si oui, quels sont-ils et pour quand leur avis est-il attendu ?

• Réponse du 17/12/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le projet de décret approuvé par le Gouvernement en 2ère lecture au mois de décembre comporte notamment l’habilitation du Gouvernement à prendre des mesures en vue de réduire la production de déchets de papier provenant de publicités. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la hiérarchie de gestion des déchets et de la priorité qu’il convient de donner à la prévention des déchets.
  
  Ces dispositions ont été examinées par la Commission régionale des déchets et l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Divers échanges sont également intervenus avec différents acteurs concernés.
  
  Les discussions se focalisent non pas tant sur le principe que sur les modalités selon lesquelles le citoyen est réputé exprimer sa volonté de ne pas (ou plus) recevoir de la publicité, et les implications financières. .
  
  Les communes wallonnes perçoivent une taxe conséquente sur les publicités toutes-boîtes, une taxe qui n’a rien d’environnemental et que les acteurs économiques supportent bon gré mal gré. Suivant l’Union des Villes et Communes, la mesure « stop pub » a eu une incidence faible sur le produit de cette taxe, en tout cas en comparaison avec les diminutions de recettes liées aux dispositions favorables aux publications comportant un volet d’informations générales.
  
  Suite aux concertations intervenues, les options sont claires :
  - soit les parties prenantes, et notamment la grande distribution, la poste et les communes, s’engagent activement avec la Région dans la promotion du « stop pub » en vue d’atteindre des résultats mesurables et satisfaisants;
  - soit le Gouvernement envisagera d’autres dispositions et pourra s’inspirer, au besoin, du principe inversé dit « opt in » ou « oui pub » déjà mis en œuvre au niveau fédéral, dans le cadre de la publicité par des moyens électroniques
  
  Enfin, concernant le type de publications visées, il y a lieu d’évaluer si le champ d’application tel qu’il avait été défini par l’arrêté « stop pub » du 21 décembre 2006 est toujours d’actualité. Cet arrêté, pour rappel, couvre la presse d’information gratuite (toute publication gratuite paraissant à un rythme périodique défini et qui compte, sur base annuelle, un minimum de 30 % d'articles d'informations générales, à l'exclusion de la publication provenant d'un annonceur ou d'un groupe d'annonceurs groupés à cette fin, et du bulletin d'information d'une autorité publique) et les imprimés publicitaires (toute publication gratuite à caractère commercial non visée au 1°, quel que soit son mode de distribution).