Chiens dangereux - Règlements communaux - Uniformisation.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 61 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 21/02/2005

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Actuellement, de nombreuses communes wallonnes adoptent des règlements en vue d'essayer de prévenir les accidents causés par des chiens dangereux. Ces règlements s'étendent de l'obligation du port de la laisse et de la muselière dans les lieux publics pour les chiens avérés dangereux, à l'interdiction pure et simple d'acquérir certains types de chiens.
  
  Chaque commune adoptant un règlement particulier, il n'est pas toujours facile pour le propriétaire d'un chien de savoir ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas.
  
  Pour Monsieur le Ministre, cette prolifération de règlements communaux n'est-elle pas de nature à créer une véritable insécurité juridique pour les propriétaires de chiens ? Dès lors, ne conviendrait-il pas d'uniformiser ces règlements communaux, notamment en leur donnant un tronc commun ?
  
  Une concertation à ce sujet ne devrait-elle pas avoir lieu, notamment avec le Ministre fédéral de la Santé publique ?
  

• Réponse du 15/03/2005

  • de COURARD Philippe
  
  La question développée par l'honorable Membre rejoint une question orale qui m'a récemment été posée par M. le Député Léon Walry. A l'instar de la réponse faite à cette occasion, l'honorable Membre voudra bien trouver ci-dessous ma position en cette matière.
  
  Actuellement, en vertu de l'article 135 de la Nouvelle loi communale, les communes adoptent des règlements en vue d'essayer de prévenir les accidents.
  
  Ces règlements s'étendent de l'obligation du port de la laisse et de la muselière dans les lieux publics pour les chiens avérés dangereux, à l'interdiction d'acquérir certains types de chiens.
  
  Le Conseil d'Etat a entériné la compétence des communes à adopter des règlements en matière de sécurité et de santé publique, en l'absence d'une législation fédérale spécifique (arrêt n° 118.946 du 30 avril 2003 Bullange).
  
  
  
  Il ne m'appartient pas de proposer de légiférer dans un domaine qui relève du pouvoir fédéral.
  
  Je ne prévois pas non plus de rencontrer, dans ce cadre, le Ministre de la Santé, lequel est suffisamment au fait de cette problématique. Des propositions de loi concernant cette question sont, d'ailleurs, en ce moment à l'étude à la Chambre. Il s'agit de propositions de loi complétant le Code pénal et la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ,ou encore d'une proposition de loi relative à l'acquisition et à la détention des chiens par des particuliers. Ces propositions soulignent la nécessité d'adopter une législation fédérale afin de pallier la diversité des règlements communaux en la matière et de garantir la traçabilité des chiens sur l'ensemble du territoire.
  
  Ces observations ne s'opposent toutefois pas à l'examen minutieux des règlements communaux portés à ma connaissance. Mon souci étant de préserver à la fois les compétences communales dans le maintien de l'ordre public et l'exercice, pour chacun, de ses libertés individuelles.