Problème du stationnement des médecins et autres professionnels de la santé.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 62 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 21/02/2005

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Suite à la conclusion de conventions pour la perception de la redevance communale en matière de stationnement entre les communes et des sociétés privées, on assiste aujourd'hui à la mise en place progressive de nouvelles habitudes en matière de parking.
  
  Ainsi, des automobiles ventouses s'agglutinent aujourd'hui dans les quelques rares rues non soumises à la perception de la redevance ou situées hors des zones bleues. Cette situation empêche de nombreux médecins et autres professionnels de la santé d'exercer correctement leur profession dans le cadre des visites à domicile.
  
  Des médecins sont sanctionnés pour stationnement illégal et certains d'entre eux envisagent tout simplement de renoncer à ces visites à domicile qui sont pourtant si importantes pour une population fragilisée.
  
  Ainsi, en région bruxelloise, une concertation pourrait avoir lieu entre les communes et le procureur du Roi en vue d'étudier la possibilité de préciser les règles en la matière. Une telle concertation aura-t-elle, ou a-t-elle, également lieu en Wallonie ?
  
  Outres les communes et les sociétés privées chargées de la perception de ces redevances, des associations de médecins, de kinés et d'autres professionnels de la santé pourront-elles être associées à cette concertation ?
  
  Enfin, pourrait-on envisager, comme c'est par exemple le cas pour les taxis, la création d'emplacements spécialement réservés aux médecins, infirmiers, kinés, … dans le cadre de l'exercice de leurs missions à domicile ?
  

• Réponse du 16/03/2005

  • de COURARD Philippe
  
  La question posée par l'honorable Membre a retenu toute mon attention.
  
  Le Code de la route a été modifié par la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière.
  
  
  
  Cette loi a, entre autres, dépénalisé trois types d'infractions :
  
  - le stationnement à durée limitée ;
  - le stationnement payant ;
  - le stationnement sur les emplacements réservés aux riverains.
  
  Cette dépénalisation a une conséquence évidente sur le contrôle des stationnements concernés, en liaison avec la perception d'éventuelles redevances.
  
  Toutefois, cette dépénalisation n'a aucun effet sur les règles de circulation en vigueur, lesquelles relèvent de la compétence du Fédéral. Le Ministre en charge de la Mobilité exerce par ailleurs toujours une tutelle spécifique sur les règlements complémentaires de circulation routière adoptés par les conseils communaux, dont ceux liés aux emplacements réservés.
  
  Le Ministre en charge de la Mobilité et de la Sécurité routière, M. Renaat Landuyt, a déjà été interpellé sur ce sujet. Je me permets donc d'informer l'honorable Membre de ce que le texte de la question n° 5689 adressée par M. le Député Jef Van Den Bergh à M. le Ministre Landuyt en Commission de la Chambre est proposé dans les publications de l'Assemblée législative fédérale.
  
  Le Ministre Renaat Landuyt se dit favorable à l'octroi d'une carte réservée aux médecins qui les autoriserait à stationner gratuitement dans leur commune pour y assurer des visites urgentes à domicile. Une telle carte n'attribuerait pas pour autant aux professionnels de la santé le droit de stationner n'importe où, ni en contravention avec le Code de la route.
  
  Je n'ai, pour ma part, pas été interpellé sur ce sujet par les pouvoirs locaux, ni par les professions libérales.