L’impact des élections régionales françaises sur la Grande Région

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 142 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 17/12/2015

  • de ARENS Josy
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Les élections régionales qui viennent de rendre leur verdict en France ont été marquées par une nouvelle poussée électorale de l’extrême droite dans plusieurs régions de l’Hexagone.
  
  Je souhaite éviter toute stigmatisation des électeurs français. Ce vote est avant tout l’expression d’un malaise général de la société française et d’une perte de repères d’une partie de ses citoyens face à un monde en mutation de plus en plus rapide. Par ailleurs, ce phénomène n’est, malheureusement, pas propre à la France, les derniers résultats électoraux dans plusieurs pays membres de l’Union européenne témoignent d’une poussée des mouvements eurosceptiques et favorables à un repli sur soi.
  
  Il n’en demeure pas moins que les résultats de ces élections risquent d’avoir un impact sur la gestion des régions par les nouvelles majorités en place. On peut craindre de voir les autorités françaises céder à la volonté des élus d’extrême droite de réduire les collaborations internationales, notamment la Grande Région, et renoncer à un certain nombre de partenariats en place. Cette attitude serait d’autant plus regrettable que de liens profonds et anciens unissent la Wallonie et les régions qui composent la Grande Région.
  
  Nous connaissons tous l’importance que vous accordez à la Grande Région et aux nombreux projets mis sur pied entre les partenaires qui la composent. Il serait malheureux que l’esprit de coopération qui règne entre les associés de ce partenariat exceptionnel entre régions membres de l’Union européenne soit mis en péril et nous plaidons pour que notre partenaire français continue à prendre pleinement conscience des plus-values de cette coopération transnationale.
  
  Devons-nous craindre que l’impact des élections régionales françaises mette en péril le dynamisme qui anime la Grande Région ?
  
  Des mécanismes existent-ils afin de veiller au respect des engagements pris par les partenaires et éviter qu’un partenaire mette d’autorité un terme à certaines collaborations ?
  
  Si un partenaire devait se retirer d’un projet, devrions-nous craindre la perte de fonds européens ?

• Réponse du 06/01/2016

  • de COLLIN René
  
  À cette heure nous connaissons le choix des électeurs du Grand Est. Le Front national n’a emporté aucune région lors des dernières élections.
  
  Concernant les mécanismes de fonctionnement, la Grande Région repose désormais sur les conventions de deux GECT, opérationnels depuis octobre 2014. Le GECT Sommet, qui gère et finance le Secrétariat et les organes de travail (GT, …), et le GECT « Autorité de gestion de l’Interreg VA » créé pour la nouvelle programmation Interreg 2014-2020 et composé de l’État luxembourgeois, qui en abrite le siège, et de la Région lorraine, qui en exerce la Présidence.
  
  La convention qui régit le GECT Sommet prévoit une répartition du budget (environ 580.000 euros en 2015) à parts égales entre les 5 « versants » territoriaux et non entre les 10 entités partenaires. Chaque versant répartit librement en son sein la contribution budgétaire. Ce sont les versants qui sont liés et donc, pour la France, le versant lorrain, dont la Région n’est qu’un des 4 partenaires (avec l’État français et les 2 Départements Moselle et Meurthe-et-Moselle). Quelle que soit l’hypothèse future, il revient aux partenaires du « versant lorrain » de se répartir entre eux la charge et d’assurer la contribution globale.
  
  Par ailleurs, les statuts du GECT prévoient bien un mécanisme de sortie par retrait ou exclusion :
  - Retrait libre avec préavis de 6 mois et prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante ;
  - Exclusion par vote à l’unanimité des autres membres, pour faute grave (ex : manquement aux engagements financiers).
  L’AG du GECT règle les conditions financières et réglementaires de sortie.
  
  Quant à l’Interreg VA, la convention de partenariat ne prévoit ni le retrait ni l’exclusion d’un partenaire. La nouvelle Région « Grand Est » est donc liée aux engagements de la Région lorraine. Les statuts du GECT « Autorité de Gestion Interreg V », composé du Luxembourg et de la Région Lorraine (Grand Est depuis Janvier 2016), quant à eux, prévoient bien un mécanisme de retrait ou d’exclusion.