L'objectivation de la situation vécue par les producteurs et transformateurs locaux par rapport à la sécurité de la chaîne alimentaire
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 307 (2015-2016) 1
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Question écrite du 18/12/2015
- de TROTTA Graziana
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
De nombreux petits producteurs et transformateurs locaux disent souffrir de contrôles trop stricts de la part de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. Le cas de producteurs de fromage de Herve constitue un des exemples récents les plus médiatisés, tant il touche directement à un produit centenaire que notre région a su valoriser à sa juste valeur.
Si la sécurité de la chaîne alimentaire est nécessaire, il semble pourtant que ces contrôles jugés trop rigoureux dans certains cas menacent la survie de petits producteurs et transformateurs locaux.
Pour cette raison, Monsieur le Ministre m'a indiqué au début du mois d'août dernier avoir l'intention de charger l'administration de réaliser, en interne, une comparaison des pratiques belges et européennes en matière de contrôle sanitaire, mais aussi de lancer une procédure de marché public pour la réalisation d'une étude externe visant les réglementations européennes et leurs transpositions en droit interne.
Par le biais de ces deux études, il disait vouloir objectiver la situation rencontrée par les producteurs locaux et acteurs des circuits courts, et ce par rapport à leurs homologues européens. De cette manière, il serait possible d'établir si les règles européennes s'avèrent trop sévères ou si l'AFSCA se montre particulièrement stricte dans la mise en œuvre de celles-ci dans le cadre de ses contrôles.
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer où en sont aujourd'hui ces deux études ? L'étude comparative menée en interne par l'administration a-t-elle été lancée et si oui, quand doit-elle être finalisée ? Le cahier des charges de l'étude externe a-t-il été élaboré et le marché a-t-il été attribué ? Dans l'affirmative, qui a été désigné pour la réalisation de l'étude externe, quel budget cela représente-t-il et à quelle échéance le bureau d'étude doit-il fournir ses conclusions ?
Dans la mesure où Monsieur le Ministre ne m'a pas répondu à cette question dans le cadre de ma question écrite n° 638 (2014-2015) 1, qu'il me permette de lui demander à nouveau s'il dispose d'informations sur l'impact socio-économique des contrôles de l'AFSCA pour les producteurs et transformateurs locaux de notre Région et, si oui, qu'en est-il ?
Réponse du 11/01/2016
- de DI ANTONIO Carlo
L’étude comparative a effectivement été confiée au Département du Développement durable du Secrétariat général, qui l’a réalisée en collaboration avec la Direction de la Qualité du Département du Développement de la DGO3 et avec l’appui de DiversiFerm.
L‘étude comprend deux volets. D’une part, elle vise à une description du cadre législatif et règlementaire en matière de sécurité alimentaire, présentant les principaux règlements européens actuellement en vigueur ainsi que les arrêtés belges adoptés en exécution de ces règlements. D’autre part, elle présente la mise en œuvre du contrôle sanitaire effectué par les opérateurs du secteur alimentaire (auto-contrôle) et par l’autorité compétente l’AFSCA. Les aspects socio-économiques des contrôles opérés pourront être déterminés et affinés dans ce cadre.
À ce stade de l’étude, les possibilités de flexibilité laissées aux États membres par rapport au cadre européen en matière de contrôles effectués par les opérateurs du secteur alimentaire et par l’AFSCA ont été identifiées. Ces marges de manœuvre nationales sont de différentes natures et permettent d’adapter voire de déroger à certaines dispositions applicables aux opérateurs de la chaîne alimentaire dans le cadre de leur autocontrôle ainsi qu’à certaines exigences relatives aux contrôles officiels du ressort des autorités nationales.
La Belgique, comme d’autres États membres, a fait usage d’une partie des possibilités de flexibilité prévues par les règlements européens. Des comparaisons plus poussées doivent toutefois être réalisées afin d’identifier notamment les adaptations et dérogations applicables aux produits présentant des caractéristiques traditionnelles.
Au niveau européen, l’étude a montré que des États membres ont également tiré parti d’une série de mesures de flexibilité autorisées par l’Europe. Néanmoins, une analyse complémentaire parait nécessaire pour obtenir une vision plus exhaustive de la question, pour mieux comprendre la teneur de ces mesures nationales et pour effectuer une comparaison entre pays. Ces analyses devraient porter par exemple sur les mesures d’application en matière de critères microbiologiques, sur les guides d’autocontrôle et sur les plans nationaux de contrôle officiel (MANCP), y compris les outils et pratiques d’opérationnalisation liés.
Tenant compte de ces éléments préliminaires, le cahier spécial des charges concernant l’étude externe est en cours de finalisation. Celui-ci a en effet dû être remanié pour intégrer ces approfondissements. La demande d’étude sera lancée dans les prochaines semaines et les résultats seront attendus pour le courant de l’année 2016.