Les propositions de la Commission européenne en faveur de l'économie circulaire

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 308 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 18/12/2015

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Le 2 décembre, la Commission européenne a présenté des mesures pour favoriser la transition de l'économie linéaire qui caractérise encore majoritairement notre mode de production et de consommation vers l'économie circulaire.
  
  Je suis personnellement convaincue de l'énorme potentiel de l'économie circulaire, tant sur le plan de la création d'emplois que sur le plan environnemental et énergétique, et par conséquent de la nécessité pour l'Europe, et partant pour notre région, de s'engager pleinement dans cette voie.
  
  La Wallonie n'est pas en reste, comme le Gouvernement a déjà pu le démontrer via par exemple le programme NEXT ou l'émergence ou la consolidation d'initiatives publiques et privées.
  
  Les efforts constatés dans notre région devraient à l'avenir pouvoir être renforcés, notamment grâce aux mesures proposées par la Commission européenne, mesures qui pourraient faire économiser 600 milliards d'euros par an et permettre la création de 580.000 emplois selon les chiffres avancés par l'institution.
  
  Parmi les propositions figurent notamment des mesures visant une réduction de moitié des déchets alimentaires d'ici 2030, une révision du règlement relatif aux engrais, des actions en matière de réutilisation de l'eau ou encore une révision de la législation sur les déchets.
  
  Sur ce dernier point, la Commission propose d'atteindre d'ici 2030 un taux de recyclage de 65 % des déchets municipaux et de 75 % des déchets d'emballages. Elle propose également un objectif contraignant visant à réduire la mise en décharge à tout au plus 10 % de l'ensemble des déchets d'ici 2030.
  
  Nonobstant le fait que le Parlement européen et le Conseil doivent se prononcer sur ces propositions, Monsieur le Ministre peut-il préciser l'impact que peuvent avoir les propositions de la Commission européenne pour la Wallonie, dans les domaines relevant de ses compétences et liés à l'économie circulaire ?
  
  Quelle est la position du Gouvernement eu égard aux propositions de la Commission européenne en ce qui concerne la gestion et le recyclage des déchets ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la situation actuelle en Wallonie en matière de taux de recyclage des déchets et sur la mise en décharge ?

• Réponse du 08/01/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La Commission européenne a proposé début décembre 2015 la modification de six directives en vue de mettre en œuvre une stratégie de l’économie circulaire en Europe. Ce package doit être suivi par d’autres dossiers, comme une approche de l’écoconception, notamment. Ces documents ne sont toutefois pas encore aboutis, dans la mesure où ils vont nécessiter des discussions entre le Conseil et le Parlement européen. Rien ne devrait donc être finalisé avant mi-2017.
  
  La Région n’a pas attendu cette stratégie européenne pour établir la sienne. Nous sommes largement en avance. Nous avons un plan wallon concernant le gaspillage alimentaire, adopté en juillet 2015. L’atteinte d’un maximum de 10 % de mises en décharge des déchets est une réalité, puisque sur une production annuelle de déchets d’environ 26,4 millions de tonnes, seules 1,8 million de tonnes sont encore mises en CET, soit moins de 7 %.
  
  Concernant l’atteinte d’un taux de recyclage de 65 % des déchets municipaux, le Gouvernement wallon a décidé en octobre 2015 de généraliser la séparation des déchets organiques des ordures ménagères. Des fractions supplémentaires seront également collectées dans les recyparcs. Aujourd’hui, le taux de collecte sélective des intercommunales varie entre 55 et 74 %. Avec ces deux initiatives, toutes les intercommunales atteindront l’objectif de 65 %. D’autre part, il faudra atteindre 55 % de taux de recyclage des emballages plastiques, actuellement de 38 %. Le Gouvernement a donc décidé de généraliser le développement du P+MC, actuellement testé à Frameries, Hannut et Marchin.
  
  La Wallonie est également en voie d’adopter les règles pour définir des sous-produits et des produits ayant le statut de fin de déchet, conditions nécessaires pour commercialiser plus aisément les matières recyclées provenant des déchets.
  
  La Wallonie a donc atteint des résultats et pris des options pour être en phase ou même dépasser les futurs objectifs de la stratégie européenne.