La répartition des mandats au sein de la branche "handicap" de la nouvelle Agence pour une vie de qualité (AVIQ)
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 347 (2015-2016) 1
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Question écrite du 18/12/2015
- de DAELE Matthieu
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Le décret portant création de l'Agence pour une vie de qualité vient d'être adopté par le Parlement de Wallonie. Et sa mise en place « sur le terrain » va bon train. J'aimerais interroger Monsieur le Ministre sur la représentation des divers secteurs, en particulier au sein de la branche « handicap », et sur les critères pris en considération.
Pour ne prendre qu'un exemple, l'ASAH (Association des services d'accompagnement et d'actions en milieu ouvert pour personnes handicapées) ne disposera pas de mandat au sein du nouvel OPI alors qu'elle siégeait au Comité de gestion de l'AWIPH depuis 2012.
Ce mandat se justifiait, car l’ensemble du département « Milieu de vie » n’était pas représenté. Or, selon les chiffres du rapport 2014 de l'AWIPH, il englobe 9.049 bénéficiaires (par comparaison, 8.905 bénéficiaires pour les services en accueil de jour et hébergement).
L'ASAH attendait l’appel à candidatures pour le nouvel OIP, branche « Handicap ».
Or, l’ASAH n’a pas été conviée parce qu’elle ferait partie de la FISSAAJ (Fédérations des institutions et services spécialisés d'aide aux adultes et aux jeunes).
L'ASAH est une ASBL à part entière, elle est constituée de plus de 24 services d’accompagnement ; certains services qui la constituent ne sont membres d’aucune fédération d’employeurs, d’autres appartiennent à différentes fédérations. ASAH se veut totalement pluraliste.
Si l'ASAH s’est constituée et a investi, à côté des fédérations patronales et des associations de parents les domaines « public » et politique, c’est parce que les services qui la constituent et les bénéficiaires qu’elle accompagne ont peu de visibilité, et, ce faisant, peu d’opportunité et d’espace pour relayer leurs besoins spécifiques.
Pendant 3 ans, grâce à un mandat au Conseil d’avis de l’aide individuelle et au Comité de gestion de l’AWIPH, l'ASAH a pu enfin faire valoir en partie les besoins de toute une population qui est peu ou prou prise en considération.
Ce travail de longue haleine – les « petits » secteurs ont des difficultés pour se faire reconnaître - doit pouvoir continuer, notamment, via un poste à voix délibérative. Le volet consultatif est, certes, primordial, mais il ne pèse guère lors de décisions majeures.
Monsieur le Ministre est particulièrement attentif à ce que toutes les personnes, tous les secteurs, toutes les obédiences soient représentés. J'en veux pour preuve que cinq mandats sont dévolus aux « représentants des fédérations et des services » au sein de la branche « Handicap ».
Il est, par conséquent, primordial que ces mandats soient bien répartis pour qu'on puisse disposer de toutes les informations fiables afin de prendre les bonnes décisions, d’autant plus dans un OIP vaste comme l’AVIQ.
Ceci est d’autant plus vrai que l’avenir appartient aux services en milieu de vie (souhait des personnes en situation de handicap et leur famille elles-mêmes, Convention des Nations Unies, problème budgétaire, vieillissement de la population, …). Il serait vraiment dommage et dommageable que ce secteur ne soit aucunement représenté.
Pour rappel, les services d’accompagnement existent depuis plus de 30 ans et accompagnent en Wallonie 4.460 personnes en situation de handicap et leur famille, soit 1/5 de la population totale de l’AWIPH.
Ils s’inscrivent dans le domaine du milieu de vie ; ils soutiennent les personnes en situation de handicap dans toutes les facettes de leur vie, à partir de 18 ans jusqu’à la fin de vie : projet de vie, santé, droits et obligations, logement, finances, éducation, emploi et formation, parentalité… En outre, ils assurent des activités collectives et communautaires.
Grâce à leur action en lien avec l’environnement familial, social, citoyen de la personne en situation de handicap, ils mobilisent toutes les ressources de la société.
Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu'il est nécessaire que l'ASAH soit membre effectif comme représentant de services, branche "Handicap"?
Peut-il préciser quels furent les critères qui ont été pris en compte.
Compte-t-il leur envoyer l'appel à candidatures pour ce poste?
Réponse du 11/01/2016
- de PREVOT Maxime
Il est vrai que dans le cadre de la rédaction du décret AViQ, une attention particulière a été portée à la composition des Comités de branche. En ce qui concerne la branche « Handicap », à l’instar de ce qui prévalait à l’AWIPH, les associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles seront représentées au comité de branche. Par ailleurs, des représentants des fédérations d’institutions et de services qui s’adressent à des personnes handicapées seront également désignés au sein du Comité. Les représentants de ces fédérations seront appelés en vertu des compétences relatives au secteur handicap intégrées à l’Agence. En outre, ces organisations doivent être reconnues au sein d’une commission paritaire.
De manière générale, les fédérations et les associations doivent représenter une population de manière réelle et équilibrée, c’est-à-dire comporter un nombre d’affiliés suffisant et représentatif du secteur. En effet, le nombre de représentants de ces organisations sera limité afin que le comité de branche puisse remplir ses missions de manière efficace. C’est pourquoi tous les secteurs et toutes les associations ne peuvent être représentés.
Les appels à composer le comité de branche ont été réalisés à l’aulne de ces éléments.
En ce qui concerne, plus précisément l'ASAH, il a été considéré que cette association étant affilée à la FISSAAJ, elle serait représentée par ce biais pour ainsi éviter une double représentation. Par ailleurs, il prévu que dans la procédure de désignation, les secteurs se rencontrent pour faire une proposition concertée. Dans ce cadre, les secteurs peuvent inclure d'autres associations s'ils estiment que cette association est suffisamment représentative du secteur.
Enfin, au-delà d’une représentation au sein du Comité de branche, l’ASAH pourra toujours présenter la candidature d’un de ces membres à la désignation d’experts qui composeront en partie le Conseil de stratégie et de prospective.