L'instauration des flexi-jobs et ses conséquences sur l'emploi en Wallonie

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 100 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 18/12/2015

  • de ONKELINX Alain
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Le mardi 2 décembre 2015 sont entrés en vigueur les « flexi-jobs » adoptés par le Gouvernement fédéral le 6 février dernier. Ce nouveau type de contrat de travail – à durée déterminée ou pour un travail nettement défini - est destiné au secteur de l'Horeca, et concerne les travailleurs ayant déjà un autre contrat de travail (à raison de minimum 4/5ème temps) chez un autre employeur. Le salaire complémentaire perçu pour ce « flexi-job » est alors exonéré d'impôts pour le travailleur et seuls 25 % des cotisations patronales libératoires seront appliquées.
  
  Pour le Gouvernement fédéral, ce système a pour but de venir en aide à l'Horeca, secteur donc l'activité n'est pas constante - il est par exemple fort sensible aux variations d'activités saisonnières. De plus, le Gouvernement y voit une manière de lutter contre le travail au noir, particulièrement important dans ce secteur d'activités.
  
  Cependant, les syndicats (CSC, FGTB, CGSLB), dans un communiqué commun, ont montré leurs craintes concernant ce système de flexibilité, ils comptent d'ailleurs saisir la Cour constitutionnelle pour dénoncer le caractère discriminatoire d'une telle mesure. Pour eux, le travailleur serait la « victime à long terme » d'un système qui est « une forme de légalisation du travail au noir ».
  
  Il s'agit certes ici d'une mesure fédérale, mais, en tant que ministre de l'Emploi, Madame la Ministre peut-elle me dire si elle partage les craintes des syndicats ? Quelles incidences cela aura sur l'emploi dans le secteur particulier de l'Horeca en Wallonie ? Le fait que cette mesure se limite à un secteur en particulier risque-t-il d'avoir un impact sur l'emploi dans les autres secteurs ?

• Réponse du 27/01/2016

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Le système des flexi-jobs, porté par le Gouvernement fédéral, s'adresse uniquement aux employeurs du secteur de l'Horeca et à ceux du secteur du travail intérimaire (pour autant que le travailleur intérimaire soit actif dans l'Horeca). Cette mesure s’inscrit dans le cadre tant de l’implantation des caisses intelligentes et de la lutte contre le travail au noir.
  
  Ainsi, l’employeur peut apprécier quotidiennement son besoin de flexi-travailleurs et faire appel à son personnel, sans obligation de le prévenir en respectant un délai minimum. Le contrat de travail pour un flexi-job peut, par ailleurs, être un contrat verbal avec déclaration journalière.
  
  Le flexi-travailleur a droit à un salaire de minimum 8,82 euros par heure, majoré du pécule de vacances, qui s’élève à 7,67 % du salaire. Le travailleur a donc droit, au total, à minimum 9,50 euros par heure prestée. Ces montants ne sont pas passibles des cotisations de sécurité sociale ordinaires, mais uniquement d’une cotisation patronale spéciale de 25 %. Ils sont par ailleurs exonérés d’impôts. Pour le flexi-travailleur, le salaire brut est donc égal au salaire net.
  
  Il est toutefois important de noter que cette rémunération horaire de 9,50 euros n’offre pas la possibilité au flexi-travailleur de bénéficier d’augmentations barémiques éventuelles. De plus, aucune cotisation à la sécurité sociale ou précompte professionnel n’est versée. On peut dès lors légitimement se poser la question de la protection des travailleurs, des salaires et de la sécurité sociale (pension, maladie, chômage, congés annuels, …).
  
  De plus, le personnel occupé à temps plein dans le secteur de l’Horeca est également mis sous pression puisque le nombre d’heures supplémentaires que ce personnel peut effectuer a été relevé à 360 heures par an, ce qui représente presque 2 heures supplémentaires par journée de travail « normale ». Le « sursalaire » pour ces heures supplémentaires est supprimé ainsi que le sursalaire pour travail dominical et jours fériés. La règle d’un « tarif salarial plancher » s’étend donc petit à petit à l’ensemble des contrats de travail du secteur où le niveau des salaires des travailleurs est déjà considéré comme bas.
  
  La Région wallonne est évidemment affectée par cette mesure fédérale puisque selon les données de l’ONSS, la Wallonie comptait, à la fin juin 2014, 28.576 salariés dans le secteur de l’Horeca (soit 2,7 % du total des salariés wallons) et 6.847 entreprises du secteur (soit 8,3 % des entreprises wallonnes). Le nombre de salariés a ainsi augmenté de 4,5 % par rapport à 2013 et le nombre d’entreprises de 3,1 % par rapport à 2011. En comparaison des chiffres pour l’ensemble du pays, la Wallonie représente 22,8 % des salariés et 29,1 % des entreprises de l’Horeca.