L'accessibilité des aides UREBA aux régies communales autonomes
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 204 (2015-2016) 1
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Question écrite du 18/12/2015
- de BROGNIEZ Laetitia
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
La plupart des communes wallonnes ont créé des régies communales autonomes dans lesquelles elles ont intégré leurs infrastructures sportives et depuis peu leurs infrastructures en développement rural.
Si elles ont agi de la sorte, c’est pour bénéficier d’avantages que leur confère ce type de gestion.
Les régies bénéficient de subsides sur les investissements liés à leurs infrastructures.
La plupart des infrastructures sportives intégrées sont des piscines et sont de gros consommateurs d’énergie. Chaque régie tente de diminuer les factures liées au poste énergie et un moyen d’amplifier les mesures d’économies serait de leur permettre d’obtenir des aides UREBA (Utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments).
Le prédécesseur de Monsieur le Ministre précisait que ce qui posait problème pour obtenir ce type d’aides, c’est l’arrêté du 28 mars 2013 relatif aux aides UREBA.
En effet celui-ci n’intègre pas dans la définition de « personnes de droit public » les régies communales autonomes.
Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’il serait intéressant d’inclure les régies communales autonomes dans la définition de « personnes de droit public » ?
Cette intégration permettrait ainsi aux régies d’obtenir des aides UREBA.
Réponse du 21/01/2016
- de FURLAN Paul
Conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013, les organismes éligibles au programme UREBA sont :
- d’une part, les écoles, hôpitaux, piscines, ainsi que les communes, provinces, CPAS et zones de police ;
- d’autre part, les autres services à la collectivité, ASBL ou associations de fait qui agissent :
* dans l’un des buts suivants : philanthropique, scientifique, technique ou pédagogique,
* et ce, dans l’un des domaines suivants : l'énergie, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion sociale.
Ainsi qu’il a été dit pour les zones de secours, les régies communales autonomes, puisqu’elles ne sont pas expressément visées parmi les personnes de droit public éligibles à UREBA, ne peuvent bénéficier de subventions dans ce cadre.
En effet, elles ne peuvent être intégrées en tant que « commune » puisque ces régies communales (autonomes) ont une personnalité juridique propre, distincte de la personne morale « commune ».
A contrario, les régies communales fonctionnelles sont éligibles au programme UREBA, en tant que « commune ».
Je peux donc confirmer qu’en l’état, l’AGW du 28 mars 2013 ne prévoit pas l’éligibilité des régies communales autonomes au programme UREBA. Comme nous l’indiquions cependant à Monsieur Hazée dans une question similaire, les piscines, visées spécifiquement par cette question, sont éligibles au programme, même si elles sont gérées par des régies communales autonomes.
En ce qui concerne la possibilité d’intégrer les RCA au programme UREBA, je peux rappeler qu’une réflexion globale quant à ce programme est en cours avec l’administration. La volonté est d’évaluer plus globalement ce programme.