Le règlement d'ordre intérieur de la Ville de Braine-le-Comte

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 205 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 18/12/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  L’article 70 du Règlement d'ordre intérieur adopté par la Commune de Braine-le-Comte au conseil communal du 30 septembre 2015 a été annulé par arrêté ministériel du 16 novembre dernier.
  
  Quel était le contenu de l'article 70 suscité ?
  
  Quelle est la motivation de l'annulation intervenue ?
  
  Quelles sont les conséquences de cette annulation sur la Ville concernée ?

• Réponse du 14/01/2016

  • de FURLAN Paul
  
  L’article 70 du Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal de Braine-le-Comte détaillait le déroulement des interpellations citoyennes du Collège en séance publique du Conseil.
  
  Cet article 70 prévoyait après les 10 minutes d’interpellation dont dispose le citoyen, et avant la réponse du Collège, un temps de parole de 5 minutes par groupe politique.
  
  Or l’article 1122-14 du CDLD prévoit que les habitants puissent interpeller le collège, mais ne prévoit pas que les groupes politiques débattent sur ces interpellations. Seul le Collège est appelé à répondre à l’interpellation citoyenne.
  
  En prévoyant l’intervention des groupes politiques, il y a violation de l’article L1122-14 du CDLD.
  
  Les conséquences pour la commune sont les suivantes :
  
  Conformément à l’arrêté ministériel d’annulation, l’article 70 ne peut plus être appliqué. Toutefois, la commune est tenue d’appliquer l’article L1122-14 du CDLD.