Les habilitations de transferts entre divisions organiques liées aux pouvoirs locaux

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 206 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 18/12/2015

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Les articles 38 et 81 du projet de décret budgétaire 2016 habilitent Monsieur le Ministre à opérer des transferts de crédits d’engagement entre différents articles budgétaires.
  
  Ainsi des moyens d’action pourront-ils être transférés des travaux subsidiés (hors FRIC) vers la rénovation et la revitalisation urbaines. De même, de tels transferts pourraient avoir lieu entre l’AB 63.02 (plans triennaux des intercommunales et provinces) du programme des travaux subsidiés, depuis et vers l’AB 43.14 (subventions aux communes pour des actions favorisant l’intégration sociale, l’entretien du patrimoine, …) de la division organique 17 (programme affaires intérieures). Dans ce dernier cas, il est question de l’apurement d’une subvention octroyée en 2010.
  
  Quelle est la motivation de ces habilitations ? Pourquoi ne pas d’emblée doter les articles budgétaires des budgets nécessaires ?
  
  Vers quels types de pouvoirs locaux les mouvements financiers iraient-ils ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il détailler le dossier concerné par l’apurement d’une subvention octroyée en 2010 ?

• Réponse du 31/05/2016

  • de FURLAN Paul
  
  La motivation de ces habilitations est essentiellement de permettre l’utilisation la plus efficiente possible des crédits inscrits au budget pour les subventions facultatives relatives à des investissements réalisés par les pouvoirs locaux.
  
  Bien évidemment, l’élaboration d’un budget initial pour une année budgétaire reste le but ultime vers lequel l’Administration et moi-même souhaitons tendre.
  
  Néanmoins, afin de respecter le calendrier imposé par l’Europe pour la tenue des travaux budgétaires, il reste difficile de fixer une enveloppe à quelques dizaines de milliers d’euros près.
  
  Or, si ces quelques dizaines de milliers d’euros peuvent sembler dérisoires à l’échelle du budget wallon ou même à l’échelle du budget relevant de mes compétences, ils peuvent être appréciés, par les pouvoirs locaux bénéficiaires, lorsqu’il s’agit de donner suite soit à des décomptes sur des projets de rénovation urbaine, soit à un dossier de plan triennal provincial ou encore de pouvoir mener une aide financière facultative comme cela a d’ailleurs été le cas, fin 2015, pour du mobilier urbain.
  
  Concernant l’article 38 du décret budgétaire contenant les dépenses de la Région wallonne pour l’année 2016, les enveloppes visées par la possibilité de transfert sont inscrites sur des programmes relevants de divisions organiques budgétaires différentes, la division organique 13 « Routes et bâtiments », programme 12 pour les « Travaux subsidiés » et la division organique 16 « Aménagement du territoire, logement, patrimoine et énergie », programme 03 pour la « Rénovation et la revitalisation urbaine ».
  
  Si les réallocations de moyens d’action et de paiement peuvent très bien avoir lieu au sein d’un programme d’une même division organique budgétaire en dehors des travaux d’ajustement, par exemple entre la rénovation et la revitalisation urbaine, ils ne sont pas autorisés entre différentes divisions organiques.
  
  L’article 38 faisant l’objet de la question vise donc à transférer, sous réserve de l’accord du Ministre du Budget et par arrêté de transfert transmis pour information au Parlement wallon, à l’image d’ailleurs de l’ensemble des arrêtés de réallocation et de transferts budgétaires initiés par les membres du Gouvernement wallon, des crédits d’engagement entre les articles dédiés :
  
  Aux plans triennaux des provinces
  Aux travaux subsidiés de rentrant pas dans le cadre du Fonds régional d’investissement ni des plans triennaux des provinces. À titre d’exemple, ces crédits ont permis en fin d’année de lancer une opération de subvention en mobilier urbain pour les communes
  Aux investissements types travaux subsidiés, mais à portée supra communale
  À la rénovation urbaine
  À la revitalisation urbaine.
  
  Les bénéficiaires finaux de ces moyens tels qu’inscrits au budget initial ou après transfert et réaffectation sont et restent donc bien les pouvoirs locaux.
  
  Concernant l’article 81 du décret budgétaire. Tel qu’expliqué en commission de présentation des propositions relatives au budget initial 2016, cet article budgétaire a été introduit dans le décret budgétaire contenant le premier ajustement du budget 2010 de la Région wallonne en parallèle de la décision du Gouvernement d’octroyer une aide financière aux communes pour assurer la réparation et la propreté des voiries communales y compris les trottoirs et infrastructures sportives.
  
  Aide financière qui a d’ailleurs été renouvelée en 2011 et 2012.
  
  Cette aide financière avait été inscrite sur l’AB 43.14 pour la partie fonctionnement et l’AB 63.01 pour la partie investissement du programme 02 « Affaires intérieures » de la division organique 17.
  Néanmoins, sur base des dossiers reçus suite à l’appel à projets relatif à l’aide précitée, les crédits de liquidation inscrits sur le programme 17.02 se sont avérés trop importants (1.021 milliers d’euros)
  
  Considérant le caractère normal de l’encours sur les AB 43.14 et 63.01 du programme 17.02, il a été proposé et décidé par le Gouvernement wallon de transférer ces moyens de paiement sur l’AB 63.02 du programme 12 « travaux subsidiés » de la division organique 13 afin d’apurer l’encours existant.
  
  Les AB concernées étant inscrites sur des divisions organiques budgétaires distinctes l’article 81 faisant l’objet de la question a donc été créé.