La protection des victimes de violences conjugales dans le cadre de l'attribution de logement public

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 209 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 18/12/2015

  • de IMANE Hicham
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Les sociétés de logement public interviennent parfois, voir souvent, dans la vie de nos concitoyens à des moments très difficiles de leur vie. Perte d'un logement, diminution du niveau de vie, décès d'un membre de la famille, ou séparation. Bien souvent, ces demandes sont urgentes pour le citoyen demandeur, même si elles ne sont pas toujours reconnues comme telles par la loi et les réglementations concernées.
  
  Je pense ainsi à des situations douloureuses et bien précises auxquelles j'ai assisté en tant que président d'une SLSP.
  
  Plus précisément, comme il faut bien choisir un angle pour attaquer ce vaste problème, je pense aux victimes de violences conjugales. Actuellement, rien n'est prévu pour ce cas particulier. Et l'on peut se retrouver, comme je l'ai vu récemment, avec une dame relogée... dans le même quartier que son ex-mari condamné pour violences conjugales.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire si, dans le cadre de la circulaire traitant de l'attribution qu'il prépare actuellement, ce type de situation sera pris en compte ?
  
  De même, ne serait-il pas opportun de donner aux SLSP l'opportunité de traiter le dossier de victimes de violences conjugales en priorité lorsque la situation a été reconnue par la Justice ? On imagine en effet mal une victime d'agression forcée à rester sous le même toit que son agresseur.

• Réponse du 10/02/2016

  • de FURLAN Paul
  
  La réalité vécue par les personnes qui doivent quitter leur logement en raison de violences intrafamiliales (dont les violences conjugales que vous évoquez ici) est prise en compte par le système de priorités à l’attribution des logements sociaux défini à l’article 17, § 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007.
  
  Ces candidat(e)s bénéficient de 5 points de priorités pour ce motif, en plus des 5 points accordés en raison de la reconnaissance de leur état de sans-abri au sens de cette réglementation. La somme de ces deux priorités fait de cet type de situation la plus valorisée par le système d’attribution actuel.
  
  Ce type de situation fait l’objet de toute l’attention des comités d’attribution des SLSP, auxquels sont réservées des possibilités de dérogation à caractère exceptionnel en vue de rencontrer, au besoin, les nécessités inhérentes à ce type de demande, notamment quant au type de logement à attribuer ou à sa localisation précise.