Le report de la DLU

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 78 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 18/12/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Le projet d’instaurer une campagne permanente de régularisation fiscale a été retiré de la loi-programme. Cette quatrième DLU devait rapporter 250 millions d’euros au budget de l’Etat en base annuelle. Face aux critiques du Conseil d’Etat, le gouvernement a été obligé de postposer son projet.
  
  Pour rappel, la plus haute juridiction administrative du pays estime que l’accord des Régions est indispensable pour mettre en œuvre une nouvelle campagne de régularisation fiscale. En effet, les capitaux à blanchir pourraient avoir échappé à des impôts régionaux. Par exemple si l’argent provient d’une succession non déclarée il y a plusieurs années.
  
  Les informations ont pu être recueillies dans la Libre. Les questions sont les suivantes.
  
  N’y a-t-il pas eu d’invitation du Gouvernement fédéral à l’adresse des entités II (les régions) visant à mettre en place un accord de coopération comme le stipule l’arrêt du Conseil d’Etat ?
  
  Le fait que la DLU 4 soit reportée a-t-il un impact sur les recettes de la Région wallonne ?
  
  Faut-il continuer à favoriser la technique de la DLU pour rapatrier des capitaux qui échappent actuellement au fisc belge ? La réponse à cette question doit-elle aussi faire l’objet d’une concertation entre les niveaux de pouvoir ? Quels sont les avis et projets de Monsieur le Ministre concernant ce sujet ?
  

• Réponse du 13/01/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  La régularisation fiscale a effectivement été retirée de la loi-programme. Ce retrait n’a aucun impact sur les recettes de la Région wallonne.
  
  Suite au deuxième avis rendu par le Conseil d’État, deux problèmes de compétence subsistaient :
  * D’une part, dans la mesure où le projet n’exclut pas de la possibilité de la régularisation les cas dans lesquels on ne peut déterminer quels impôts ont été éludés ni au cours de quelle période imposable, le projet de régularisation n’est pas conforme aux règles relatives à la répartition des compétences. Dans ces cas, il est en effet impossible de déterminer s’il s’agit d’un impôt fédéral ou d’un impôt régional. Afin d’accorder le régime en projet avec les règles relatives à la répartition des compétences, le Conseil d’État préconisait de revoir le texte ou de supprimer en tout état de cause les mots « ou bien la partie de ceux-ci dont le déclarant ne peut démontrer l’origine légale … » ;
  * D’autre part, le fait que le Point de contact puisse avoir connaissance d’éléments liés à des impôts régionaux éludés et qu’il ne puisse pas partager ces informations avec les régions est contraire à l’article 1bis de la loi spéciale de financement. Cet article impose en effet la conclusion d’un accord de coopération entre les régions et l’autorité fédérale concernant l’échange d’informations dans le cadre de l’exercice des compétences fiscales des régions visées dans la loi spéciale de financement. L’échange d’informations a pour but d’assurer l’efficacité maximale de l’exercice des compétences fiscales de l’autorité fédérale et des régions, entre autres en matière de contrôle. L’absence d’échange de données qui concernent directement les régions dans l’exercice de leurs compétences fiscales implique par conséquent une méconnaissance du principe inscrit à l’article 1bis de la loi spéciale de financement.
  
  Suite au comité de concertation qui s’est réuni le mercredi 23 décembre 2015 et sur la base des deux avis du Conseil d’État, il s’est avéré qu’un accord de coopération constitue la condition sine qua non pour répondre au conflit de compétence du gouvernement fédéral.
  
  Au terme de ce comité de concertation, la Région wallonne et la Région bruxelloise ont mentionné qu’elles étaient disposées à entrer dans un accord de coopération conditionné à la modification des plusieurs aspects fondamentaux du dispositif proposé par le Fédéral dont le caractère permanent de la régularisation et des barèmes jugés trop faibles.
  
  Quant à ma position concernant le fait de savoir si la régularisation doit être une technique législative pour favoriser le rapatriement des capitaux, je tiens à signaler que dans un contexte où la lutte contre la fraude fiscale et sociale s’organise à tous les niveaux, la dernière opération de régularisation fiscale - DLU (ter) qui s’est clôturée le 31 décembre 2013 constituait un signal très fort à ceux qui voulaient encore régulariser spontanément des revenus non déclarés.
  
  En effet, cette dernière chance se justifiait notamment par :
  - le fait que la Belgique a signé de nombreux traités d’échange d’informations avec les administrations fiscales étrangères ;
  - la disparition programmée du secret bancaire dans la plupart des pays (par exemple le Luxembourg, la Suisse, etc.,) ;
  - le fait que l’administration fiscale belge peut lorsque certaines conditions sont réunies (par exemple la présence d’indices de fraudes fiscales) lever le secret bancaire ;
  - l’élargissement du champ d’application de la directive européenne sur la fiscalité de l’épargne et le fait qu’elle prévoit l’échange automatique d’informations.
  
  Comme on le voit, les « mailles du filet » se sont resserrées et les « fraudeurs » doivent comprendre qu’il sera de plus en plus difficile, voire impossible, d’échapper à l’impôt.