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La demande de modification du plan de secteur de Lessines introduite par les Carrières unies de porphyre

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • N° : 325 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 18/12/2015
    • de DESQUESNES François
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    Lors d’une précédente question en janvier 2015, j'avais interrogé Monsieur le Ministre sur la demande de plan de modification du plan de secteur de Lessines introduite par les carrières de porphyre. Le projet vise à relocaliser des unités d'exploitation de cette entreprise et aurait de multiples avantages. Sans augmenter au plan de secteur la zone d’extraction, le déplacement des unités d’exploitations permettrait de mieux exploiter le gisement. En terme de mobilité ce serait un gain appréciable : les camions qui sortent – plus de 200 par jour – de cette exploitation carrière ne passeraient plus par les boulevards urbains de la ville de Lessines, ils pourraient directement être connectés avec l'autoroute, notamment via la N57 aujourd'hui, et demain via la N56 dont le chantier a été ouvert en juillet dernier par son collègue le Ministre Maxime Prévot. Le dernier avantage porté par cette demande de modification du plan de secteur serait la réouverture du transport par barge en utilisant la Dendre, qui serait à la fois plus économique pour l’entreprise et à la fois plus économe en CO2. Cette demande a reçu l’appui des autorités communales de la Lessines.

    En janvier 2015, il m'avait précisé que l'adoption de l'avant-projet de révision et la fixation du projet de contenu d'étude d'incidences seront soumis à l'approbation du Gouvernement wallon le 15 janvier 2015, ce qui a été effectivement le cas. Il me précisait également que la prochaine étape, avant le lancement de l'étude proprement dit, serait la consultation de la Commission régionale de l'aménagement du territoire, du CWEDD et de la Direction générale de l'environnement sur le contenu de l'étude d'incidences.

    Peut-il m’indiquer si ces étapes ont été réalisées et où en est précisément la procédure ?

    Quelles sont les étapes qui doivent encore être franchies avant que les permis puissent être introduits afin de rendre opérationnel ce projet dont l’échéance annoncée par l’entreprise est 2020 ?
  • Réponse du 08/01/2016
    • de DI ANTONIO Carlo

    Conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 2015, l’administration a sollicité les avis des organes de la CRAT, du CWEDD et la DGO3 (département de l’environnement et de l’eau) sur le projet de contenu de l’étude d’incidences sur l’environnement à réaliser dans le cadre de la procédure de révision du plan de secteur.

    Les avis reçus n’ayant pas conclu à la nécessité de compléter le projet de contenu d’étude, le Gouvernement a adopté, le 9 juillet 2015, un arrêté décidant de faire réaliser une étude d’incidences dont il a fixé le contenu et l’ampleur (Moniteur belge du 11 août 2015).

    La Société des Carrières Unies de Porphyre a informé la DGO4 le 24/08/15 de son intention de confier la réalisation de cette étude au bureau ARIES Consultants. Compte tenu que ce bureau dispose des deux agréments nécessaires (en matière d’aménagement du territoire et en matière d’environnement), il n’y avait pas lieu de le récuser et depuis cette date.

    L’étude d’incidences est en cours.

    Dès que la première phase de l’étude, relative à l’opportunité socio-économique du projet et à la nécessité de réviser le plan de secteur pour en permettre la réalisation, sera transmise, la DGO4 l’examinera et la transmettra à la CRAT, tel que prévu par le CWATUP. Si la CRAT valide cette première phase, le bureau d’études pourra poursuivre la seconde phase de l’étude.

    Aux termes des dispositions du CWATUP, les étapes suivantes seront l’adoption provisoire par le Gouvernement, l’enquête publique et l’avis du Conseil communal, les autres demandes d’avis (CRAT, CWEDD,…) et enfin l’adoption définitive par le Gouvernement, selon la procédure prescrite par les articles 42 à 44 du Code. S’il échet, ces étapes seront adaptées en fonction des dispositions transitoires que le Décret adoptant le CoDT fixera.