Les conséquences de l'annulation par le Conseil d'État du surloyer appliqué aux logements sociaux sous-occupés

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 213 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 18/12/2015

  • de TROTTA Graziana
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le secteur du logement social fait face à de nombreux défis, parmi lesquels un nombre très important de candidatures en attente.
  
  Selon des chiffres communiqués par le Gouvernement wallon en juillet dernier, les candidatures de ménages wallons en attente d'un logement social s'élèvent à 39.000.
  
  Pour tenter d'améliorer l'adéquation entre l'offre et la demande de logements sociaux, il a été notamment décidé sous le précédent Gouvernement d'appliquer un surloyer aux locataires de logements sociaux sous-occupés, surloyer censé les inciter à demander un logement plus adapté à la taille du ménage.
  
  Cette mesure a été très mal perçue par de nombreux locataires sociaux, dans un contexte marqué ces dernières années par une baisse des revenus des locataires de logements publics. Par ailleurs nombreux sont ceux qui ne pouvaient comprendre cette incitation à déménager après avoir vécu plusieurs années dans le même logement social.
  
  Le 16 décembre dernier, la presse faisait état de la décision du Conseil d’État d'annuler ce surloyer.
  
  Dans un premier temps, Monsieur le Ministre peut-il me dire s'il dispose d'une évaluation des effets de ce surloyer ? Cette mesure a-t-elle permis de libérer des habitations sociales devenues trop grandes pour leurs occupants ? Quel a été son effet sur la demande en logement social ?
  
  Dans un deuxième temps, Monsieur le Ministre confirme-t-il que ce surloyer ne pourra plus être exigé à partir du 1er janvier 2016, et qu'un effet rétroactif sera applicable ?
  
  Enfin, quel sera l'impact de la décision du Conseil d’État sur les finances des sociétés de logement public et les finances régionales ?

• Réponse du 17/02/2016

  • de FURLAN Paul
  
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2012, qui prévoyait pour les locataires sociaux sous occupant leur logement, l'obligation de verser un surloyer pour chambres excédentaires a en effet été annulée.
  
  Sur le plan financier, en raison de cette annulation et selon les arguments développés par le Conseil d'État, les locataires sociaux sont désormais régis, depuis le 1er janvier 2013, par deux réglementations différentes selon que leur bail ait été signé avant ou après le premier janvier 2008 : arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 pour les premiers, arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 (modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012) pour les seconds.
  
  L'annulation, pour les locataires dont le bail a été souscrit avant 2008, des dispositifs postérieurs à 1999 a donc pour conséquence, l'obligation, pour les SLSP, de rétrocéder aux locataires concernés la différence des surloyers existant entre les deux règles.
  
  Compte tenu du fait qu'il s'agit d’appliquer d’autres règles à des situations individuelles ayant pu évoluer au cours des trois années en question, il est encore malaisé d'établir des chiffres précis. Il s'agit vraisemblablement d'environ 30.000 locataires, pour un montant qui doit être affiné.
  
  Afin de ne léser aucun locataire et de ne pas les contraindre à des démarches personnelles qui pourraient s'avérer difficiles pour les ménages concernés, une circulaire de la SWL inviter les SLSP à identifier les ménages concernés, déterminés selon des principes validés juridiquement au regard de la décision du Conseil d'État.
  
  Elles pourront, ainsi, tout à la fois rectifier les montants dont ils doivent désormais s'acquitter en 2016, et commencer à établir, le plus rapidement possible, les sommes à leur rembourser éventuellement, en commençant par les situations individuelles les plus simples, ceci afin de satisfaire au plus vite un maximum de ménages.
  
  Il convient cependant d'admettre que cette opération, vu son ampleur et sa complexité, risque de s'étaler sur quelques mois (il ne m'est pas encore possible de préciser actuellement de délai exact).