La lutte contre la précarité des familles monoparentales

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 361 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 18/12/2015

  • de TROTTA Graziana
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Depuis plusieurs années, voire décennies, on enregistre une augmentation de la proportion de familles monoparentales dans la société, dont les chefs de famille sont très majoritairement des femmes.
  
  La préoccupation majeure liée à cette évolution concerne le niveau socio-économique de ces familles, plus vulnérables financièrement et davantage touchées par la pauvreté, comme nous l'avons déjà souligné à plusieurs reprises dans le cadre des travaux parlementaires.
  
  Le risque de précarité ou la précarité effective qui touchent ces familles monoparentales constituent par conséquent une priorité, priorité qui figure d'ailleurs au coeur du Plan wallon de lutte contre la pauvreté ainsi que dans le « Plan wallon genres ».
  
  Dans sa réponse à ma question n°510 (2014-2015) relative à cet enjeu de taille, Monsieur le Ministre m'informait du lancement, en avril dernier, d'un marché public pour la réalisation d'une étude juridique dont l'objectif consiste à établir un screening complet et une analyse de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires wallonnes, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et du fédéral qui pourraient être discriminatoires à l'égard des familles monoparentales. Et de préciser que ce chantier devrait s'étaler sur deux années.
  
  Dans un premier temps, Monsieur le Ministre peut-il me dire si le marché public a été attribué et si oui, à qui ? Une deadline précise a-t-elle été fixée pour la transmission au Gouvernement de cette étude et si oui, quelle est-elle ?
  
  Sachant que le chantier devrait durer deux ans et que « sur base de cette étude et des consultations réalisées, une série de mesures, d'actions et de recommandations seront mises en œuvre », cela signifie-t-il qu'aucune mesure significative ne sera prise avant la fin de cette étude afin de lutter contre la précarité des familles monoparentales ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire si à ce jour le Comité d'accompagnement du screening a été mis sur pied ? Dans l'affirmative, qui rassemble-t-il ?
  
  Le Plan wallon de lutte contre la pauvreté prévoit par ailleurs de renforcer l'accessibilité des services d'aides familiales et de gardes d'enfants malades, en revoyant la part contributive des bénéficiaires afin de mieux tenir compte des revenus. Quelles sont les avancées eu égard à ce dossier ?

• Réponse du 11/01/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Dans la continuité de ma réponse à la question écrite du 7 mai 2015, je peux à présent annoncer que le marché public a été attribué à l’Université de Namur. Quant à la deadline fixée pour la finalisation de cette étude, le cahier spécial des charges prévoit en termes de durée du marché et de délai d’exécution la première phase en 2015 et la seconde en 2016. Le cahier spécial des charges décrit ces deux phases de la façon suivante :
  1) 1re phase : établir un screening complet de toutes les dispositions législatives et réglementaires wallonnes et de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui pourraient être discriminatoires à l’égard des familles monoparentales.
  Sur base de ce screening, il s’agit d’établir un rapport intermédiaire comportant les mesures qui pourraient être prises : actions, recommandations, propositions de décret et changement de réglementations (celles-ci se limitant au dispositif wallon relevant de la compétence régionale wallonne).
  2) 2e phase : établir un screening des dispositions législatives et réglementaires fédérales potentiellement discriminatoires à l’égard des familles monoparentales.
  Au terme de la deuxième phase, un rapport final sera rédigé, portant sur l’ensemble des dispositions wallonnes et fédérales qui auront été répertoriées et analysées et présentant l’ensemble des mesures, actions et recommandations proposées.
  
  Au terme de chacune des deux phases, un comité d’accompagnement sera mis en place par le prestataire de services, en collaboration avec le cabinet, visant à rassembler les associations concernées (par exemple la Ligue des familles) ainsi qu’en particulier les mouvements de femmes (dont le CWEHF), les associations luttant contre la pauvreté (notamment le RWLP), l’administration et le cabinet.
  
  Le planning en cours d’adaptation devrait s’établir comme suit :
  - la première phase porte sur le dernier semestre de 2015 et le premier semestre 2016 ;
  - une réunion du comité d’accompagnement devra être programmée en juillet 2016 et le rapport intermédiaire devra être adapté et finalisé en conséquence ;
  - la seconde phase s’étalera vraisemblablement d’août 2016 à janvier 2017, au plus tard ;
  - entre février et mars 2017, voire plus tôt, le comité d’accompagnement devra être à nouveau convoqué en vue de la finalisation et de la remise du rapport final.
  
  Me référant au cahier spécial des charges, il est prévu que les mesures, actions et recommandations figurent dans le rapport final.
  
  Néanmoins, avant d’évoquer la mise en place du comité d’accompagnement, je peux annoncer que le comité technique également prévu par le cahier spécial des charges s’est déjà réuni une première fois l’an dernier : celui-ci réunit l’équipe de recherche de l’Université de Namur, mon administration la DGO5 et ma conseillère en charge de ce dossier.
  
  Ce comité technique est en charge de la coordination administrative de la mission et en vérifie la bonne exécution. Celui-ci se réunira chaque fois que nécessaire sur demande du pouvoir adjudicateur.
  
  Quant au comité d’accompagnement, il devra être mis sur pied d’ici juillet 2016. Mon administration est chargée de m’adresser une note relative à sa composition en vue de garantir une représentativité aussi large que possible des associations, mouvements et organismes concernés.
  
  Cela dit, dans le Plan Wallon de gender mainstreaming, mon objectif stratégique de lutte contre la précarité des familles monoparentales se décline en trois objectifs opérationnels :
  a) procéder, comme explicité ci-dessus, à un inventaire des dispositions spécifiques prises en faveur des familles précaires, qui peuvent entraîner des conséquences sur l’égalité des femmes et des hommes ou des situations inégalitaires entre familles ;
  b) mais, aussi, veiller à ce que les allocations familiales prennent en considération les familles les plus à risque de précarité, notamment, les familles monoparentales et,
  c) enfin, soutenir les familles les plus précarisées, particulièrement les familles monoparentales, en les sensibilisant à (l’accès à) leurs droits.
  
  Parallèlement, les mesures à prendre ou déjà prises depuis le lancement du Plan Gender consistent en trois volets :
  a) le screening des législations potentiellement discriminatoires à l’égard des familles monoparentales, largement évoqué, mais aussi
  b) une étude pour définir le futur modèle d’allocations familiales et identifier les leviers pertinents de soutien à la parentalité compte tenu du paysage social wallon : parmi les questions posées dans le cadre de l’étude figure celle des suppléments d’allocations pour les familles monoparentales ;
  c) le développement d’actions de sensibilisation à l’attention des familles les plus précarisées et spécialement les familles monoparentales, portant entre autres sur leurs droits.
  
  Les démarches et les moyens qui ont été mis en œuvre sont jusqu’à présent assez variés. À titre d’exemples, je peux citer :
  - la recherche de données statistiques et d’études sur le sujet ;
  - la participation à des matinées d’études, notamment, sur Femmes et Précarité (7 novembre 2014), avec des associations de terrain (Vie féminine, Réseau de lutte contre la précarité, Comme chez nous…) et des experts universitaires (François Maniquet, Nicolas Bernard),
  - diverses réunions de travail avec le Réseau de lutte contre la pauvreté en Wallonie, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, le Conseil wallon pour l’égalité des hommes et des femmes, etc.
  - la rédaction et lancement du cahier des charges pour le screening Familles monoparentales,
  - la rédaction et lancement du cahier des charges pour l’étude sur les allocations familiales, etc.
  
  Nous sommes donc loin d’être restés sans prendre de mesures significatives avant la fin du screening juridique.
  
  L'honorable membre n’ignore pas davantage que dans le cadre du Plan Gender, plusieurs de mes collègues s’intéressent également aux familles monoparentales. Chacun des ministres du Gouvernement a en effet choisi deux politiques dans lesquelles il allait intégrer la dimension du genre. Ainsi, comme l’écrit l'honorable membre, le Ministre-Président a décidé de le faire en matière de lutte contre la pauvreté. Mon collègue au Logement s’est aussi engagé à « créer plus de logements de qualité et mettre en œuvre une politique sociale du logement (faciliter l’accès aux familles monoparentales, aux gardes alternées, etc.) ».
  
  Conformément au décret du 11 avril 2014 dit de « gender mainstreaming », un rapport intermédiaire de suivi sur les progrès réalisés sera approuvé par le Gouvernement wallon et transmis au Parlement wallon en mars prochain. L'honorable membre aura alors tout le loisir de prendre rapidement connaissance des mesures prises.
  
  Quant à la mesure inscrite dans le Plan wallon de lutte contre la pauvreté portant spécifiquement sur un renforcement de l’accessibilité aux services d’aides familiales en revoyant la part contributive des bénéficiaires, mon intention est de la concrétiser cette année.
  
  Mon cabinet travaille actuellement, en étroite collaboration avec l’administration et les fédérations des services d’aide aux familles et aux aînés, à la révision et simplification du barème d’intervention pour les services d’aides aux familles et aux aînés. Le barème pour les aides familiales est en effet très complexe et n’a plus été révisé depuis plus de 20 ans. Le travail se fait également autour de la création d’un barème d’intervention pour les services de garde à domicile et d’aides ménagères sociales, barèmes qui n’existent pas officiellement actuellement. Les services sont donc libres d’appliquer le tarif voulu. Ces différents barèmes seront mis en œuvre pour le 1er janvier 2017 au plus tard.
  
  Par ailleurs, l’assurance autonomie verra le jour également le 1er janvier 2017. Il est notamment prévu que les personnes y ayant droit profitent d’un barème d’intervention réduit, dont les modalités doivent encore être définies.