Les dossiers abordés lors du Conseil des transports, des télécommunications et de l'énergie des 10 et 11 décembre 2015 et la position qui y sera soutenue

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 363 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 18/12/2015

  • de RYCKMANS Hélène
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Les 10 et 11 décembre aura eu lieu un Conseil des ministres des Transports, des Télécommunications et de l'Énergie. Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l’ordre du jour ?
  
  Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?

• Réponse du 06/01/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  L’ordre du jour des différentes formations du Conseil de l’UE est accessible publiquement sur le site internet du Conseil. Pour le Conseil TTE des 10 et 11 décembre derniers « volet » Transport, il a été question des aspects sociaux dans le transport routier, de la stratégie de l’aviation pour l’Europe, du résultat des enquêtes relatives au crash du vol MH17, de l’élection du Conseil de l’Organisation de l’aviation internationale (OACI), de matériel roulant ferroviaire, de sûreté dans les transports (suite à l’attentat raté du Thalys) ainsi que du programme de travail de la prochaine présidence néerlandaise.
  
  L'honorable membre constatera à la lecture de cet ordre du jour que peu de points touchaient aux compétences régionales. J’ai cependant porté une attention toute particulière au point concernant les aspects sociaux dans le transport routier, car en plus de sa dimension sociale, il y est également indirectement question de sécurité routière, qui fait partie, comme le sait l'honorable membre, de mes principales préoccupations.
  
  Sur ce sujet, la consultation intra-belge préalable a été très consensuelle, les objectifs tant du fédéral que des Régions étant identiques :
  
  De manière générale, la Belgique a appelé la Commission à œuvrer pour un meilleur contrôle de la bonne application des règles existantes, afin de contribuer à une concurrence loyale et équilibrée au sein de l’UE. Quatre ans après l’entrée en vigueur du paquet routier de 2009, ce cadre réglementaire est mis en œuvre de manière différente selon les autorités nationales, ce qui entraine des pratiques de contrôle très variées d’un État membre à l’autre.
  
  En matière de cabotage, il existe ainsi encore trop de différences entre États membres en matière de législation sociale, fiscale et du travail pour permettre sa libéralisation. Nous avons dès lors appelé à simplifier et à clarifier les règles existantes, afin de faciliter le travail des contrôleurs et à donner une définition claire d’un « transport de cabotage ».
  
  La Belgique considère aussi que le phénomène des « sociétés boîte aux lettres » mérite une approche européenne afin d’analyser si de meilleures définitions et une meilleure collaboration entre les autorités des États membres ne peuvent pas contribuer à circonscrire le phénomène.
  
  En ce qui concerne les temps de conduite et de repos, la Belgique a appelé de manière générale à appliquer des exemptions au niveau européen plutôt que national, afin d’harmoniser le marché du transport routier. Nous rappelons à cet égard que le règlement 561/2006 n’autorise pas la prise du repos hebdomadaire normal (min 45 heures) à bord du véhicule. La législation belge a été adaptée en ce sens et des contrôles sont effectués sur les aires de parking. Je considère en effet que le camion est un outil de travail, pas un lieu de vie : les dispositions de l’UE devraient lever toute ambiguïté sur cette question.
  
  Dans un souci d’efficacité, la Belgique, et singulièrement la Wallonie, considère également qu’il est vital de faire mieux collaborer les services de contrôles des différents États membres, et de viser à l’harmonisation des pratiques de contrôles.
  
  La Wallonie souhaite enfin que la question des camionnettes (véhicules de moins de 3,5 tonnes) ne reste plus sans réponse au niveau de l’UE. Alors que leur usage est croissant, elles ne sont couvertes par aucune législation européenne, que ce soit sur les temps de conduite ou l’accès à la profession. La Commission devrait examiner quelles dispositions légales pourraient s’appliquer à ces véhicules qui échappent aujourd’hui à tout contrôle. Cette demande a également été portée lors du Conseil de décembre.
  
  En définitive, la Belgique, appuyée par les pays d’Europe occidentale, a défendu une plus grande harmonisation des normes sociales dans le secteur du transport routier, condition préalable à une plus grande libéralisation du secteur.
  
  Les volets « Télécommunications » et « Énergie » du Conseil TTE ne touchent aucunement à mes compétences ministérielles et, par ailleurs, aucun point « Énergie » n’était à l’ordre du jour du Conseil TTE de décembre.