Les dossiers abordés lors du Conseil européen des 17 et 18 décembre 2015 et les positions qui y seront soutenues

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 38 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 28/12/2015

  • de RYCKMANS Hélène
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Les 17 et 18 décembre aura lieu un Conseil européen. Monsieur le Ministre-Président peut-il me faire part des dossiers à l’ordre du jour ?
  
  Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
  
  Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?

• Réponse du 18/01/2016

  • de MAGNETTE Paul
  
  Le Conseil européen des 17 et 18 décembre derniers avait à son ordre du jour deux sujets principaux.
  
  D’une part, la poursuite de la gestion des flux de migrants ; question qu’il avait déjà abordée à cinq reprises au cours de l’année 2015. Il ne s’agissait pas de prendre de nouvelles décisions, mais plutôt d’inciter les États membres à mettre rapidement en œuvre les décisions prises. Le Président Juncker y a présenté de nouvelles propositions adoptées par la Commission le 15 décembre et relatives à un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Elles seront analysées en vue d’une prise de position du Conseil dans les six prochains mois. Ces propositions n’ont pas encore fait l’objet de discussions au niveau de la coordination intrabelge.
  
  D’autre part, le Conseil européen a procédé à un échange de vues politique sur la question du référendum britannique sur l’appartenance du RoyaumeUni à l’Union européenne. Sur la base des demandes formulées par le Premier ministre Cameron, il est clairement apparu que les requêtes britanniques de réforme de l’Union présentent de sérieuses difficultés dans un certain nombre de domaines. En particulier, la volonté de Londres de limiter pendant une période de quatre ans l’accès des travailleurs européens aux prestations sociales au Royaume-Uni s’est heurtée aux réticences parfois fortes d’une majorité d’États membres qui y voient non seulement une mesure discriminatoire, mais aussi une infraction aux Traités. La Belgique s’est également exprimée en ce sens et ce point de vue est, bien entendu, celui de la Wallonie.
  
  D’autres thèmes ont été abordés dans les conclusions du Conseil, bien qu’ils aient été peu discutés par les chefs d’État et de gouvernement.
  
  Suite aux attentats de Paris du 13 novembre, le Conseil a réaffirmé sa détermination à lutter contre le terrorisme. Le plein usage des outils de coordination (système d’information Schengen, échange systématique entre services de sécurité, interopérabilité des banques de données…) fut ainsi mis en avant. Le Conseil s’est, par ailleurs, félicité de l’accord intervenu sur la proposition de directive relative à l’utilisation de données passagères (PNR).
  
  Le thème de l’achèvement de l’Union économique et monétaire, abordé par Messieurs Tusk, Juncker et Draghi, s’est limité à un état des lieux des travaux.
  
  Le renforcement du marché intérieur a fait l’objet d’un chapitre des conclusions, qui met notamment en avant la réalisation de la stratégie pour le marché unique des biens et des services, la stratégie pour le marché unique numérique et la mise en place du marché des capitaux. À ce propos, en concertation intrabelge, la Wallonie a regretté, une fois encore, l’absence d’une stratégie industrielle européenne.
  
  Enfin, le Conseil s’est félicité des résultats de la Cop21 et a invité la Commission à préparer les prochaines étapes.