Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 15 décembre 2015 et la position qui y sera soutenue

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 329 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 28/12/2015

  • de HENRY Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Ce 15 décembre 2015 a lieu un Conseil des Ministres européen, formation « Environnement ». Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l’ordre du jour ?
  
  Quelle a été la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
  
  Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?

• Réponse du 13/01/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Lors du dernier Conseil Environnement, deux points majeurs ont été débattus. Le premier point concernait la définition d’une approche générale dans le cadre de la proposition de directive concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques. Dans ce dossier, la Belgique a toujours été l’un des Pays européens les plus ambitieux en raison du caractère transfrontier de la pollution atmosphérique.
  
  La proposition de la Commission européenne visait à réduire le nombre de décès précoces de 54 % d’ici 2030 et de réduire de 35 % les impacts sur l’environnement. Lors des débats techniques au Conseil, cette ambition a été légèrement réduite pour atteindre 48 % des décès prématurés.
  
  La Belgique s’est exprimée de manière très claire afin de montrer sa déception face à cette ambition réduite. Une majorité qualifiée s’est finalement constituée autour de notre vision. La Wallonie avait exactement la même position que les autres Entités belges dans ce dossier.
  
  Le second point était le projet de conclusions du Conseil sur l’examen à mi-parcours de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020. L’évaluation conclut que l’Union européenne et ses États membres doivent redoubler d’efforts pour atteindre les objectifs pour 2020.
  
  Le projet de conclusions du Conseil dresse la liste des actions nécessaires pour atteindre les objectifs fixés en se basant essentiellement sur des outils existants (législation, stratégie, engagements) et sur une sensibilisation accrue.
  
  La Belgique a soutenu le projet de conclusions et a exprimé clairement son souhait de ne pas rouvrir la discussion sur les directives Habitats et Oiseaux et de Natura 2000. La position wallonne rejoint globalement la position belge, mais nous avons demandé d’ajouter le rôle particulier que l’agriculture peut jouer en termes d’intégration de la biodiversité.
  
  Dans la suite du Conseil, un certain nombre de points divers ont été évoqués dont un déposé par la Belgique sous l’impulsion de la Wallonie. Celui-ci était de demander à la Commission européenne d'étudier, afin de diminuer la production de déchets sauvages, la possibilité d'un système de consignation des emballages de boissons et, éventuellement, d'élaborer une proposition législative sur les emballages réutilisables.
  
  La proposition belge a été soutenue par la Suède et le Danemark qui disposent d’un système de consigne satisfaisant. La Commission a cependant considéré que la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages laisse aux États membres la possibilité de mettre sur pied des systèmes de consigne de ce type d’emballage.