Les délinquances environnementales et la santé environnementale

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 332 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 28/12/2015

  • de DAELE Matthieu
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  La Déclaration de politique régionale prévoit en matière de délinquance environnementale que le Gouvernement wallon veillera à :
  - mettre sur pied une base de données relatives aux infractions environnementales ;
  - fixer des priorités d'action dans la politique criminelle environnementale notamment en réunissant et coordonnant les acteurs publics concernés ;
  - réorienter le travail du personnel de contrôle vers le terrain, en ciblant les lieux sensibles ;
  - renforcer les sanctions minimales visant les incivilités environnementales et rendre effective et visible la réparation des délits environnementaux.
  
  Où en est-on dans la mise sur pied de cette base de données reprenant les infractions environnementales ?
  
  Quelles priorités d'actions Monsieur le Ministre s'est-il fixées en la matière ? Lesquelles a-t-il déjà mises en œuvre ? Quel est le calendrier pour les autres priorités ?
  
  Si l'on considère l'incinération de déchets des particuliers à moins de 100 mètres d'une autre habitation comme une infraction environnementale, quelles sanctions concrètes sont appliquées pour ces cas ?
  
  L'incinération de déchets a également un impact sur la santé environnementale. Quelles sont les actions de prévention et de sensibilisation de Monsieur le Ministre pour réduire l'impact sur la santé environnementale ?

• Réponse du 14/01/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le 17 décembre 2015, j’ai présenté au Gouvernement wallon différentes lignes directrices en vue d’un plan de lutte contre la délinquance environnementale. Ce plan reprend en partie les différentes actions que j’entends mener dans ce domaine au cours de la législature.
  
  Le Gouvernement wallon a déjà adopté, dans le cadre de sa contribution au projet de Note-Cadre de Sécurité Intégrale (NCSI), une note visant à établir la position de la Wallonie. Ce document de référence servira notamment de base à l’élaboration du Plan national de Sécurité (PNS) . J’ai ainsi proposé de retenir plusieurs contributions, dont la lutte contre la délinquance environnementale, la lutte contre les réseaux organisés d’infractions liées aux délits environnementaux et le développement de meilleures synergies entre les différents niveaux de pouvoir en matière de transport et de transit des déchets.
  
  J’ai également proposé un catalogue d’actions relatives à la prévention et la lutte contre les incivilités en matière de déchets portant atteinte à la propreté publique (BE WAPP). Parmi les cinq axes développés pour améliorer la propreté publique, les mesures à mettre en œuvre visent à assurer un volet répressif suffisant. Dans ce cadre, j’ai récemment fait augmenter le montant de la transaction en matière d’abandon de mégot, de canette ou de chewing-gum. Le montant est ainsi passé – ce 1er janvier 2016 – de 50 euros à 100 euros.
  
  Enfin, comme déjà annoncé, un projet de modification décrétale portant sur la Partie VIII du Code de l’Environnement relatif à la délinquance environnementale est en cours d’élaboration et sera présenté au Gouvernement courant 2016.
  
  Concernant la mise sur pied d’une base de données, une application commune aux services du DPC est en cours de développement. Celle-ci permettra une numérisation des procès-verbaux et un partage des informations vers les différents intervenants. De plus, le service du Fonctionnaire sanctionnateur va acquérir du matériel informatique pour pouvoir procéder à un encodage plus rapide.
  
  En réalité, l’incinération de tout déchet est en principe interdite. Elle constitue une infraction aux paragraphes 1er  et 2 de l’article 7 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets. Cette interdiction doit être nuancée en ce qui concerne les déchets verts. Outre l’hypothèse d’un permis d’environnement qui pourrait autoriser l’incinération, l’article 89, 8° et 9°, du Code rural punit d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement ceux qui allument « des feux dans les champs à moins de 100 mètres des habitations, des bruyères, des vergers, des haies, du blé et de la paille et des lieux où le lin est mis à sécher » et « ceux qui portent ou allument du feu à moins de 25 mètres des bois et forêts, sauf autorisation du propriétaire de ceux-ci ». Cette dernière disposition est à l’origine d’une tolérance de l’administration qui a considéré que l’incinération de déchets de jardin était visée par cette disposition et, partant, autorisée moyennant le respect des conditions qui y sont édictées. Au vu des émissions polluantes induites, il est opportun de ne plus faire une telle distinction entre l’incinération des déchets verts et celles des autres déchets. Une modification du Code rural est à prévoir, visant à confirmer l’interdiction prévue en principe pour ces incinérations de déchets verts. Préalablement, il sera cependant nécessaire d’informer la population sur les conséquences néfastes de telles pratiques. En effet, elles sont coutumières dans les zones rurales et le contenu « naturel » n’incite pas à la compréhension de la nocivité de sa combustion.