La révision du Schéma régional de développement commercial
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 143 (2015-2016) 1
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Question écrite du 28/12/2015
- de KNAEPEN Philippe
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
En août 2013, le Gouvernement avait validé les études du SEGEFA et du groupe Deloitte–CMS De Backer attribuées fin 2010. Ensemble, ces deux études composaient le texte et l’illustration du Schéma régional de développement commercial.
On était alors loin de se douter que l’armature serait le texte du Schéma et qu’au-delà des recommandations formulées par le SEGEFA dans un tableau clôturant son analyse des perspectives — recommandations générales adaptées à chaque type de « nodule » commercial ou à chaque grande agglomération – le Gouvernement n’introduirait aucun paramètre plus précis dans le texte enfin approuvé.
Depuis lors, les 28 et 29 avril 2015 ont été publiés les arrêtés d’exécution du décret du 5 février 2015 relatif à la réforme des implantations commerciales. Ces arrêtés actent l’entrée en vigueur au 1er juin 2015. Ils précisent également les sous-critères à prendre en considération lors de l'examen des projets d'implantations commerciales.
Les études à la base de ce schéma commencent déjà à prendre quelques années et nous savons tous qu’en matière de commerce, l’évolution est extrêmement rapide.
Monsieur le Ministre pourrait-il me dire si une réactualisation de ce schéma est prévue ? Si oui, à quelle date ?
Quelle sera la méthodologie employée ?
Les communes seront-elles, cette fois, consultées ?
Réponse du 17/02/2016
- de MARCOURT Jean-Claude
Comme indiqué lors des débats parlementaires autour du Décret relatif aux implantations commerciales, l’objectif était de lancer le processus peu après l’adoption du dispositif.
Dans ce cadre, le Ministre de l’Économie a chargé l’administration de préparer le cahier spécial des charges relatif au marché à passer dans le cadre de la révision du Schéma régional de développement commercial (SRDC).
Le cahier spécial est actuellement soumis à l’approbation de l’Inspection des Finances.
Dans un premier temps, une évaluation du premier SRDC sera réalisée en balisant les principales pistes d’amélioration.
Le SRDC comprendra un diagnostic du commerce permettant une compréhension fine du secteur du commerce de détail. Ce diagnostic devra se baser sur les documents et données existantes.
Le diagnostic comprendra notamment une analyse pour l’ensemble des communes.
Sur base des résultats de l’analyse SWOT, une analyse des scénarii d’évolution avec ou sans régulation du commerce pour la Région sera réalisée sur base du diagnostic et des projets potentiels ou futurs connus ou annoncés.
Le scénario d’évolution du commerce sans régulation présentera donc les conséquences d’un développement commercial totalement libre. Ce scénario comprendra également une attention plus soutenue concernant quelques phénomènes pouvant être mis en lumière, notamment :
* Les cellules vides ;
* La dynamique en centre-ville ;
* Les services de proximité ;
* Le mix commercial ;
* Les friches commerciales.
Le scénario d’évolution du commerce avec une régulation sera réalisé au regard des critères suivants (ainsi que leur précision en sous-critères au sens du décret du 5 février 2015) :
a) la protection des consommateurs ;
b) la protection de l’environnement urbain ;
c) les objectifs de politique sociale ;
d) la contribution à une mobilité plus durable ;
Sur base du diagnostic et des conclusions des scénarios d’évolution, des recommandations et mesures de mise en œuvre d’ordre général seront émises à l’échelle générale pour l’ensemble des communes de Wallonie.
Une telle traduction directe au sens des critères de délivrance, et donc par conséquent, au sens de la Directive « services », permettra une motivation directe des actes, une lecture simplifiée pour le citoyen, l’acteur communal et régional, ainsi que le promoteur.
Dès que ce cahier aura été approuvé, la Direction de l’Économie, de l’Emploi et de la Recherche (DGO6) procédera au lancement de l’appel d’offres.
L’objectif est de finaliser les travaux de réactualisation du SRDC dans le courant 2016-2017.
Le processus de réactualisation sera organisé sur base des prescrits légaux qui prévoient, pour rappel :
* L’information et la consultation de l’Observatoire du Commerce sur les études préalables ;
* Le lancement d’une étude d’incidences environnementales sur le projet de schéma ;
* l’organisation d’une enquête publique ;
* La consultation de l’Observatoire du Commerce, du CWEDD, du CESW, de la CRAT, des conseils communaux et de toutes personnes jugées utiles par le Gouvernement.