Construction d'un centre occupationnel pour personnes adultes handicapées.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 67 (2004-2005) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 25/02/2005

  • de KUBLA Serge
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  L'association sans but lucratif « Les Elfes » a été constituée le 3 mars 1991 avec pour but de construire et de gérer un centre occupationnel pour infirmes moteurs adultes à Sainte-Marie. Un accord de principe en matière de subvention est accordé par le Ministère de la Région wallonne au mois de juin 1995. Le dossier prévoit donc de recevoir une trentaine d'adultes qui, non seulement, seront hébergés, mais pourront également participer à différents ateliers selon leur degré d'infirmité. Toutes les démarches vont alors être réalisées avec établissement de plans, demande et réception de permis de bâtir … mais, pourtant, rien ne bouge. Ce projet est le seul, semble-t-il, qui reste en suspens depuis l'année 1998 (obtention du permis de bâtir).
  
  Madame la Ministre peut-elle me préciser les raisons de l'absence d'avancée dans ce dossier depuis une si longue période ?
  
  Quelles démarches a-t-elle entreprises en ce sens ?
  
  L'article 81 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées, modifié par l'arrêté du 26 juin 2002, prévoit trois dérogations à la programmation :
  
  1° la création d'un nouveau service suite à des transformations telles que prévues à la section 2 ;
  2° la création d'un nouveau service faisant l'objet d'une promesse ferme et définitive de subvention à l'achat, la construction ou l'aménagement et dont l'infrastructure satisfait aux normes d'agrément, pour autant qu'il réponde aux besoins subrégionaux ;
  3° la création d'un nouveau service prenant en charge des personnes polyhandicapées (arrêté du Gouvernement wallon, article 70).
  
  Madame la Ministre compte-t-elle dégager les budgets nécessaires pour permettre à l'ASBL « Les Elfes » de réaliser ce projet nécessaire ? A quelle échéance ?
  
  Au-delà de la prise en charge de toutes ces personnes handicapées, trente à quarante emplois sont également en jeu !
  
  
  
  

• Réponse du 24/03/2005

  • de VIENNE Christiane
  
  En réponse à sa question, j'ai le plaisir d'apporter à l'honorable Membre les éléments suivants.
  
  Il est exact que l'ASBL « Les Elfes » a obtenu un accord de principe en matière d'infrastructures en 1995. Par contre, en absence de moyens disponibles, ce dernier n'a pas, ensuite, fait l'objet d'une promesse ferme et définitive.
  
  Par ailleurs, en 1997, le moratoire imposé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre de la même année a gelé toutes décisions concernant ce dossier depuis cette date.
  
  Les dérogations citées dans la question ne sont malheureusement pas applicables à cette initiative en ce qu'elles ne concernent que les projets qui faisaient l'objet d'une promesse ferme et définitive antérieure au moratoire précité.
  
  Je suis consciente des difficultés que ce moratoire impose au secteur et de l'absence de certains types de prise en charge dans quelques régions de Wallonie. La Déclaration de Politique Régionale ainsi que le Contrat d'Avenir Renouvelé prévoient sa levée progressive et je m'attache actuellement à identifier les besoins non rencontrés.
  
  Répondant clairement à la question de l'honorable Membre, je ne suis pas dans la possibilité de dégager un budget à cet effet en 2005.