La régionalisation de la gestion des maisons de repos

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 379 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 29/12/2015

  • de MAROY Olivier
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La sixième réforme de l'État a régionalisé la politique des personnes âgées résidant en institution, en ce compris le financement des soins, les normes d'agrément et la fixation des prix. Le Fédéral a conservé la fixation des barèmes du personnel soignant, une matière qui relève de la commission paritaire 330.
  
  Le secteur était pourtant très frileux. Le secrétaire général de Femarbel la fédération des maisons de repos privées en Belgique estime qu’on a foncé tête baissée de façon inconsciente…
  
  L'Inami s'est engagé à poursuivre la gestion de l'enveloppe financière réservée aux maisons de repos. Une enveloppe qui s'élève à près de 3 milliards d'euros par an, soit le quatrième budget de l'Inami. Cette situation transitoire devrait durer encore au moins jusqu'au 31 décembre 2017, le temps que les Régions se mettent au point.
  
  La Région wallonne sera-t-elle prête pour cette date ?
  
  La Région wallonne a opté pour une gouvernance qui s'appuie sur le principe de la cogestion au sein d'un organisme d'intérêt public. Comment se passe actuellement cette transition ? Où sera basé l’organisme d’intérêt public et comment sera-t-il géré ? Quelle est l’enveloppe de l’Inami pour la Région wallonne ? Quels sont les défis et difficultés rencontrés ?
  
  D’après le secteur, on se dirigerait vers une prolongation du système actuel, les Régions n’étant pas encore suffisamment prêtes. Monsieur le Ministre confirme-t-il ?

• Réponse du 11/01/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Le transfert de la totalité des compétences de la politique d’hébergement et d’accueil des personnes âgées au profit des entités fédérées répond à un évident souci de cohérence.
  
  Je suis bien conscient que le vieillissement de la population (effet du baby boum) et l’allongement de l’espérance de vie impliquent des défis majeurs dans l’élaboration des politiques du troisième âge, notamment en terme de finances publiques.
  
  Le problème est déjà réel aujourd’hui et connaîtra une acuité grandissante au cours des 20 prochaines années.
  Il n’est toutefois pas particulier à la Wallonie, bien au contraire, les études ont montré qu’il était encore plus prégnant en Flandre.
  Aussi, inévitablement, des budgets spécifiques devront être dégagés d’une façon ou d’une autre.
  
  Le Gouvernement wallon a pris la mesure de l’ampleur des enjeux.
  
  Pour les compétences transférées concernant les personnes âgées, les moyens financiers seront répartis initialement selon la clé de population des plus de 80 ans.
  Ils évolueront en fonction de l'évolution des personnes âgées de plus
  de 80 ans de chaque entité, de l'inflation et de 82.5 % de la croissance
  réelle du PIB (produit intérieur brut) par habitant. L’enveloppe de chaque communauté/région sera donc recalculée chaque année en fonction de l’évolution de la population.
  
  Pour rappel, le protocole de collaboration signé entre l’entité fédérale et les entités fédérées prévoit que les instances de l’INAMI, dès le 1er janvier 2015, accorde un soutien technique via un Groupe de travail d’experts en vue de la transmission de l’expertise relative à l’établissement des budgets et concernant les banques de données pertinentes et disponibles. La période transitoire s’étend du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2017. Ce dispositif implique, de facto, une obligation de concertation et de solidarité entre les différentes entités du Royaume.
  
  Par ailleurs, en ce qui concerne la politique des prix, la réglementation applicable à l’hébergement et à l’accueil des aînés en Wallonie prévoit déjà que la majoration du prix d’hébergement ne peut pas, sur une année civile, dépasser cinq pour cent au-delà de l’indexation des prix à la consommation. Cette limite des 5 % n’est cependant pas un dû !
  
  Toutefois, grâce à ce dispositif, l’évolution du prix des chambres est plus raisonnable en Wallonie que dans le reste du pays.
  Enfin, le Gouvernement s’est engagé à veiller au renforcement du contrôle du prix des établissements d’hébergement et d’accueil des aînés et notamment celui demandé aux résidents d’une nouvelle maison de repos ou d’une maison de repos rénovée, en demandant des justificatifs pertinents en fonction des investissements réalisés et des éventuels subsides obtenus.
  
  
  En conclusion, cette sixième réforme de l’État assure l’homogénéisation de la politique des personnes âgées et soins long care.
  
  Les organes de gestion seront vraisemblablement calqués sur ceux du Fédéral via la création d’un organisme d’intérêt public au sein desquels les partenaires sociaux seront représentés. La Déclaration de politique régionale prévoit ainsi que « dans un esprit de concertation pluridisciplinaire, de coopération et de partenariat entre acteurs de terrain, les organes de gestion de l’OIP seront appuyés par des commissions d’avis chargées d’appréhender les réalités locales. Celles-ci permettront le développement des collaborations entre tous les acteurs concernés par la santé, les aînés et les personnes handicapées et seront, à titre consultatif, les relais de l’évaluation des besoins et des offres en vue des programmations, sans que la liberté du patient et du prestataire ne puisse être en aucune manière entravée».
  
  
  Par ailleurs, la modernisation de l’administration est en marche et sera encore accentuée avec l’opportunité que représentent les nouvelles missions qui s’annoncent.
  
  Je peux déjà citer par exemple :
  - La construction d’une banque de données complète, commune aux matières de la Direction des Aînés et de la Direction des Infrastructures ;
  - L’harmonisation et la simplification des processus d’agrément, d’allocation, de contrôle et de conseil ;
  - Le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, dont la deuxième phase vient d’assurer une réforme des textes en vue de leur cohérence fonctionnelle et de leur lisibilité ;
  - Le renforcement des échanges électroniques avec les utilisateurs du service public ;
  - La réforme en cours du service d’inspection des établissements pour aînés.
  
  Dans l’intervalle, l’Inami et l’administration régionale ont déjà tenu de nombreuses réunions afin d’assurer le transfert de connaissances. En parallèle, l’administration a collaboré avec les organismes assureurs dans le même objectif et a également déjà pu rencontrer des acteurs de terrain.
  
  En conclusion, je puis assurer que la Wallonie s’est préparée, de manière proactive, mais avec sérénité, à assumer ses compétences nouvelles pour le plus grand bien de ses citoyens.