La possibilité de limiter et de temporiser le passage aux nouvelles échelles barémiques des directeurs généraux de CPAS

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 221 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 29/12/2015

  • de MOUYARD Gilles
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  En réponse à ma question écrite (n°459), traitant des nouvelles échelles barémiques des directeurs généraux de CPAS, Monsieur le Ministre me répondait qu'il était «  en train d’étudier les conséquences de l’arrêt n°37/15 de la Cour constitutionnelle du 19 mars 2015 », et qu'il ne tarderait pas à communiquer sur ce point.
  
  Quelle est son analyse de la situation ? A-t-il terminé d’étudier les conséquences de l’arrêt n°37/15 de la Cour constitutionnelle du 19 mars 2015 ? Dans l’affirmative qu’est-il ressorti de son analyse ? De quelle manière compte-t-il y donner suite ?

• Réponse du 14/01/2016

  • de FURLAN Paul
  
  L’article 54 du décret du 18 avril 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale prévoit son évaluation « deux ans avant le renouvellement intégral des conseils communaux et provinciaux de 2018 », soit en 2016.La présente évaluation vise à examiner la manière dont les objectifs de la réforme de 2013 ont été poursuivis et la manière dont les éventuels obstacles peuvent être levés.
  
  Cette évaluation a été réalisée sur base de l’exercice de la tutelle administrative, du programme d’accompagnement des Pouvoirs locaux, des réflexions internes, menées par les fédérations des grades légaux ou encore sur base de l’expérience « du terrain ».
  
  Elle s’articulera selon les trois axes suivants :
  * lever les obstacles à la mise en œuvre de la réforme (Améliorations) ;
  * tirer les enseignements des recours en annulation dirigés contre les arrêtés du Gouvernement wallon et des arrêts rendus par le Conseil d’État et la Cour constitutionnelle (Réponse au contentieux) ;
  * clarifier les dispositions sujettes à interprétations (Modifications de forme).
  
  C’est donc à cette occasion que la problématique soulevée par l'honorable membre trouvera réponse. Je n’en dévoile pas plus, le dossier n’ayant pas encore été présenté au Gouvernement, ce qui devrait être chose faite en février, comme j’ai par ailleurs eu l’occasion de le préciser en commission le 12 janvier.