La taxe de circulation pour les militaires basés à l'étranger

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 81 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 29/12/2015

  • de POTIGNY Patricia
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Je me fais ici l’écho de citoyens perdus dans les méandres de l’administration fiscale wallonne.
  
  Ces personnes ont déjà tenté d’obtenir des renseignements auprès des services compétents, mais ceux-ci sont visiblement dans l’incapacité de répondre concrètement. Une conséquence, sans doute, liée au transfert de compétences suite à la Réforme de l’État.
  
  N’ayant personnellement trouvé aucune information à ce sujet, j’emploierai systématiquement le conditionnel…
  
  Il apparaitrait donc que les militaires, domiciliés en Belgique, mais en mission sur des bases américaines situées en Europe telles Ramstein (Allemagne) seraient exemptés de la taxe de circulation. Mesure qui serait effective pour les militaires flamands.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me dire ce qu’il en est, dans ce cas de figure précis, pour les militaires wallons ?
  
  Si après ses recherches, l’exonération s’avère exacte, quand les personnes concernées pourraient-elles en bénéficier ?

• Réponse du 20/01/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  Les exemptions en matière de taxe de circulation sont régies par l’article 5 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (CTA). Je précise d’emblée qu’aucune exonération de la taxe de circulation n’est prévue par cet article 5 en faveur des contribuables mentionnés dans la question. Dès lors, les membres du personnel militaire belges stationnés ou détachés à l’étranger, lorsqu’ils sont résidents belges et qu’ils immatriculent un véhicule en Région wallonne, sont bien soumis à la taxe de circulation.
  
  Cependant, l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation des véhicules (M.B. 08/08/2001) qui remplace l’Arrêté du 31 décembre 1953 portant réglementation de l’immatriculation des véhicules à moteur et des remorques précise que l’obligation d’immatriculation ne concerne pas le véhicule dont est propriétaire une personne considérée comme temporairement absente, à savoir au sens de l’article 18, 6°, 8° et 9° de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers et lequel n’a pas son stationnement en Belgique pendant plus de six mois sans interruption.
  
  Sont notamment visés par cette exception et donc considérés comme temporairement absents le personnel militaire et civil des Forces belges stationnés en Allemagne et les militaires détachés à l’étranger, soit auprès d’organismes internationaux ou supranationaux, soit auprès d’une base militaire en pays étranger.
  
  Dans ces cas, les véhicules concernés ne doivent donc pas être soumis à la taxation en Belgique et peuvent donc continuer à être utilisés en Belgique par des personnes qui y résident tout en conservant leur immatriculation étrangère.