Les critères minimaux de salubrité définis par le Code wallon du logement et de l'habitat durable

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 222 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 29/12/2015

  • de KNAEPEN Philippe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  En Région wallonne, un logement doit respecter certains critères définis par le Code wallon du logement et de l’habitat durable pour être considéré comme salubre.
  
  En matière d’équipement sanitaire, un logement individuel doit être équipé au minimum ;
  – d’un point d’eau potable accessible en permanence;
  – d’un wc.
  
  Un logement collectif doit être équipé au minimum :
  – d’un point d’eau potable par ménage, situé dans une pièce à usage individuel;
  – d’un point d’eau potable dans chaque local à usage collectif où s’exercent les fonctions de cuisine, de salle de bain ou encore de salle d’eau;
  – un wc pour 7 occupants, réservé à l’usage exclusif des occupants du logement;
  – une douche ou une baignoire avec eau chaude, réservée à l’usage exclusif des occupants du logement.
  
  Les w.c. doivent être munis d’une chasse d’eau et les locaux dans lesquels ils se trouvent doivent être cloisonnés jusqu’au plafond. Les points d’eau potable doivent être équipés d’un robinet sur réceptacle (évier ou lavabo avec siphon).
  
  La seule exigence du code pour qu’un logement individuel soit conforme est un seul point d’eau pour toute l’habitation. Et un seul est exigé, pour tous les besoins (sanitaires, de cuisine …).  Il faut quand même un siphon et un raccordement à l’égout, mais à l’eau froide vu que le code n’exige pas l’accès à l’eau chaude…
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me dire pourquoi on parle de douche ou de baignoire avec eau chaude pour le logement collectif et pas pour le logement individuel ? Pourquoi cette différence de traitement ?
  
  Ne trouve-t-il pas qu’une simple exigence d’un point d’eau potable (pas obligatoirement chaude) accessible en permanence est un minimum au XXIe siècle ?

• Réponse du 14/01/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Cette question vient en effet bien à propos, car, conformément à la note sur la réforme du logement privé en Wallonie, il entre dans mes intentions d’apporter des modifications à l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité et les critères de surpeuplement.
  
  Comme son intitulé l’indique, cet arrêté définit des critères minimaux. Ceux-ci doivent évoluer pour être plus en adéquation avec la notion de logement décent telle que l’on peut la concevoir aujourd’hui. Il importe également de chercher la cohérence avec les critères fédéraux.
  
  Cette question fait l’objet d’une réflexion au sein de mon Cabinet et de mon administration.
  
  L'honorable membre me permettra d’y revenir en détail quand elle sera à maturité. Celle-ci m’est annoncée pour juin 2016.