La précarité énergétique

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 224 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 29/12/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique, le Ministre me précisait récemment avoir adopté ou en être en réflexion sur plusieurs mesures. Peut-il faire le point précis sur chacune des mesures évoquées et sur l'évolution de sa réflexion concernant celles-ci :
  - la majoration des primes énergie pour les ménages à bas revenus ;
  - les plans d'action préventive pour l'énergie ;
  - les tuteurs énergie ;
  - l'élargissement des catégories de clients protégés régionaux pouvant bénéficier du tarif social ;
  - le plan de paiement raisonnable ;
  - le report de la pose des compteurs à budget.
  
  D'autres mesures font-elles l'objet d'une attention particulière du Ministre ? Lesquelles ? Peut-il les expliciter et les détailler ?
  
  
  

• Réponse du 17/02/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Mes services ont pris connaissance du Baromètre de la précarité énergétique 2009-2013 mené par la Plateforme de lutte contre la précarité énergétique gérée par la Fondation Roi Baudouin. Ces résultats ne sont pas contestés.
  
  Afin de traiter les problèmes de précarité énergétique, différentes mesures ont été adoptées ou sont en réflexion notamment en application du Plan de Lutte contre la Pauvreté.
  
  Concernant la majoration des primes « énergie » pour les ménages à bas revenus, la réforme déjà longuement discutée est en cours avec notamment une véritable orientation vers les ménages les plus défavorisés.
  
  Une réflexion est en cours concernant les plans d’action préventive pour l’énergie et les tuteurs « Énergie ». Il convient d’encore analyser à ce stade si des améliorations sont nécessaires.
  
  Concernant les adaptations des obligations de services publics de nature sociale et notamment l’élargissement des catégories de clients protégés régionaux pouvant bénéficier du tarif social, le plan de paiement raisonnable et report de la pose des compteurs à budget, un projet d’AGW est actuellement en discussion au Gouvernement afin de déterminer au mieux les réformes les plus adéquates.
  
  Enfin, je suis au presque au regret de devoir me répéter, mais la hausse de la TVA sur l’énergie décidée par le Fédéral n’est certainement pas de nature à diminuer la précarité énergétique où qu’elle se situe…