L'assainissement des eaux en Wallonie
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 340 (2015-2016) 1
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Question écrite du 29/12/2015
- de MOUYARD Gilles
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
À partir des chiffres communiqués par la Société publique de gestion de l’eau (SPGE) la Wallonie aurait un taux nominal d’assainissement des eaux de plus de 99 %. Et ce grâce aux investissements réalisés dans la construction de nouvelles stations d’épuration, du renouvellement du réseau d’égouttage…
Actuellement, les citoyens contribuent à 100 % au coût d’assainissement des eaux domestiques par le biais du principe du coût-vérité. Par contre les industriels sont quant à eux soumis à un prélèvement qui ne correspondrait qu’à 20 % du coût du traitement de leurs eaux usées.
Mais dernièrement le président du Conseil d’administration de la Société publique de gestion de l’eau (SPGE) dénonçait dans la presse l’anomalie qu’est pour lui le fait que les industriels wallons ne sont pas soumis au coût-vérité pour le traitement de leurs eaux usées.
Pour le président du conseil d‘administration de la SPGE il serait temps que le Gouvernement wallon mette en place une proportionnalité ente la quantité de rejet et le coût supporté par le pollueur.
Dans un autre registre, il souligne le fait que 15 % des habitants ne sont pas encore raccordés à l’égout en Wallonie. Et que 160.000 logements sont situés en zone d’assainissement autonome.
Dans un autre ordre d'idées, j’ai pris connaissance par la presse que la SPGE devait avaliser vendredi dernier une augmentation du coût-vérité de l’assainissement des eaux. Il s’agit donc là d’une mauvaise nouvelle pour les ménages wallons qui devront débourser plus. Le prix du m3 d’eau dépasserait maintenant les 5 euros. On parle même d’une augmentation de 3,82 % pour les Wallons.
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation? Envisage-t-il pour les industriels, comme le préconise le président du Conseil d’administration de la SPGE, de mettre en place mette en place une proportionnalité ente la quantité de rejet et le coût supporté par le pollueur ? Dans l’affirmative ne craint-il pas que cette mesure soit un frein à la relance économique ? De quelle manière envisage-t-il de venir en aide pour les 15 % des habitants qui ne sont pas encore raccordés à l’égout en Wallonie et pour les 160.000 logements qui sont situés en zone d’assainissement autonome ? Confirme-t-il l’information selon laquelle la SPGE a décidé d’augmenter la tarification de l’eau ? Quelle est son analyse de cette augmentation des tarifs de l’eau ?
Réponse du 08/01/2016
- de DI ANTONIO Carlo
1) État de l’assainissement des eaux usées :
Tout d’abord une petite rectification : nous avons atteint un taux d’équipement en stations d’épuration collective de 90 % et non de 99 %.
Ce taux d’équipement ne reflète pas le taux de charge arrivant aux stations d’épuration, car l’eau usée produite dans une habitation n’arrive pas nécessairement à la station d’épuration, notamment en raison de certaines habitations non raccordées à l’égout.
L’obligation de se raccorder aux égouts, sans délai, est inscrite depuis plus de 15 ans dans le code de l’eau. Il n’y a donc pas lieu d’apporter une aide financière pour se conformer à cette obligation. Par contre, il me revient de prendre des dispositions permettant d’améliorer la situation, raison pour laquelle je travaille sur l’établissement d’un passeport Eau-habitation pour toute nouvelle habitation et lors d’une mutation immobilière. Ce passeport permettra, notamment, de vérifier que toute nouvelle habitation est en conformité avec la législation et de profiter de la vente d’une habitation pour qu’elle se mette en ordre.
2) Assainissement autonome :
* L’assainissement autonome représente quant à lui 12 % de la population en Wallonie. Au vu des problèmes rencontrés, tant pour le financement de cet assainissement que pour le suivi de ces installations, j’ai proposé la mise en place d’une gestion publique de cet assainissement autonome. Ainsi, le 17 décembre dernier, le Gouvernement a approuvé la 2e lecture des modifications décrétales allant dans ce sens, ainsi que la 1re lecture des modifications réglementaires pour la mise en place de cette réforme de l’assainissement autonome.
* Pour rappel, il s’agit d’assurer une gestion coordonnée et publique de l’ensemble de l’assainissement, collectif et autonome, des eaux usées domestiques.
* Ce projet vise à garantir la mise en œuvre et la pérennité de systèmes d’assainissement autonome de qualité ainsi que de développer un mode d’intervention financière adéquat tant au niveau des investissements que de l’exploitation des SEI. À cette fin, l’assainissement autonome doit bénéficier de services qui seront pris en charge par la SPGE et seront intégrés dans le coût-vérité de l’assainissement (CVA).
3) Contribution de l’industrie aux coûts de l’assainissement :
Il est important de rappeler que j’ai revu les contributions du secteur industriel dans le cadre du décret relatif au financement de la Politique de l’eau, adopté par le Parlement de Wallonie le 12 décembre 2014. Concernant l’assainissement des eaux usées industrielles, il s’agit :
- d’une augmentation du montant de l’unité de la charge polluante (UCP) qui est passée de 8,92 à 13 euros pour la taxe sur les eaux usées industrielles ;
- de l’ajout dans le calcul de l’UCP d’un paramètre d’écotoxicité ;
- de l’indexation de cette taxe sur la base de l'indice des prix à la consommation.
Par le biais du contrat de service d’assainissement industriel, les entreprises, dont leurs eaux usées sont traitées dans une station d’épuration collective, vont s’acquitter d’un coût d’assainissement industriel (CAI) versé à la SPGE en remplacement de la taxe. Les industries contribueront ainsi directement au financement et à l’exploitation d’ouvrages d’assainissement collectifs.
Concernant le taux de récupération des coûts de l’assainissement au niveau du secteur industriel, l’analyse économique réalisée dans le cadre des plans de gestion de l’eau par district hydrographique cite des chiffres fluctuants de 14 à 20 % selon les années, mais toujours avant la réforme de la fin 2014.
Il est important de signaler que ces taux de récupération des coûts sont calculés en considérant les acteurs économiques utilisateurs du service, à savoir les industries raccordées aux égouts en zone d’assainissement collectif. Si l’on y ajoute les industries qui déversent en eaux de surface, mais qui contribuent également à l’assainissement par le paiement de la taxe sur les eaux usées industrielles, le taux de récupération s’établit entre 54 % et 38 % avant la réforme de décembre 2014.
L’augmentation de l’UCP permettra d’améliorer ce taux de récupération qui devrait s’établir entre 55 % et 65 % tout en tenant compte du contexte économique. Il est à noter que l’obligation de récupération des coûts inscrite dans la Directive-cadre sur l’eau n’impose pas que celle-ci soit totale.
Il n’entre pas dans mes intentions de modifier cette contribution durant cette législature, même s’il faut poursuivre les réflexions avec notamment :
- une réévaluation du calcul de la récupération des coûts tenant compte d’informations qui viendront des contrats d’assainissement industriels ;
- un travail de benchmarking quant à cette récupération des coûts par rapport à nos voisins.
Une analyse dans ce sens sera demandée à la SPGE dans le cadre de son prochain contrat de gestion.
4) Montant CVA :
La fixation du tarif du CVD ou du CVA est une compétence de Ministre de l’Economie. En ce qui concerne le CVA, son évolution est connue et programmée dans le cadre de son plan financier qui tient compte, notamment, des investissements qui restent à réaliser pour se conformer aux directives européennes, dont celle de 1991 (91/271/CE) relative à l’assainissement des eaux urbaines résiduaires. Des moyens financiers encore importants doivent être consacrés à la finalisation de l’assainissement des agglomérations de 2.000 équivalent-habitants et plus qui aurait dû être terminé pour la fin 2009.