La liquidation de l'Atelier Mosan
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 385 (2015-2016) 1
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Question écrite du 29/12/2015
- de DOCK Magali
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Je me permets de questionner Monsieur le Ministre sur liquidation de l’Atelier Mosan. Quand la liquidation a été évoquée, les subsides de l’AWIPH ont été gelés. Un dizaine de travailleurs n’a pas encore été reclassée et est menacée de perdre son emploi (dont neuf présentant un handicap). La direction m’a aussi informée que le système de financement actuel est problématique.
Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de cette situation ?
L’Atelier Mosan a présenté deux projets lors de sa mise en liquidation :
- reconstituer une autre structure (ASLB);
- créer une société à finalités sociales de housses funéraires (ce qu’ils font déjà actuellement). L’AWIPH considère que cette nouvelle société est indissociable de la structure actuelle et que donc elle devrait payer les subsides non remboursés, ce qui rend le projet impossible. Il convient cependant de souligner que l’AWIPH a toujours soutenu l’Atelier Mosan avant l’annonce de sa mise en liquidation.
Par conséquent, aucun des deux projets ne verra le jour, les deux étant liés.
Quelles réponses Monsieur le Ministre peut-il leur apporter ?
Réponse du 11/01/2016
- de PREVOT Maxime
L'entreprise de travail adapté « Atelier Mosan » à Huy a effectivement décidé sa mise en liquidation volontaire.
L'honorable membre doit savoir que cette ETA est suivie de près par la branche handicap de l’AVIQ depuis plusieurs années, car elle a rencontré de nombreuses difficultés, particulièrement financières.
Il y a lieu de préciser notamment que le fonds de roulement net de cette ETA était négatif depuis plusieurs exercices.
Une amélioration a été constatée en 2013, mais s'expliquait par la vente de l'ancien bâtiment dont l'ETA était propriétaire.
La perte reportée n'a fait qu'augmenter au fil des années et la structure financière de cette entreprise était devenue catastrophique malgré les subventions de l'AVIQ.
L'accumulation de ces pertes a amené l'existence de fonds propres négatifs, l'entreprise dépendant presque intégralement de ressources externes.
Un cash-flow négatif signifiait que cette ETA n'était plus capable de dégager de la trésorerie.
Avec une telle structure financière, il était devenu impensable que des organismes financiers puissent encore octroyer des prêts à l'ETA.
Des contacts pris régulièrement avec la Direction de l'ETA, diverses pistes ont été abordées: fermeture de la section « bâtiment » (effective depuis le 01/01/2015), fusion (par absorption) avec une autre ETA (voire avec une Entreprise de Formation par le Travail), transformation de l’ASBL ou d’une partie de celle-ci en Société à Finalité Sociale pour permettre l’accès aux aides à l’expansion économique et à l’investissement, partenariat avec une entreprise du secteur privé, contacts avec des partenaires publics SOGEPA, Meuse Invest, SOWALFIN,… ou enfin: liquidation volontaire de l’association (avec reprise éventuelle des activités par une autre ETA).
À l’issue de l’analyse réalisée par le service Audit et Contrôle de l'AVIQ, il semblait difficile de proposer d’autres pistes de solutions que celles déjà envisagées par les responsables de l’ETA.
L'Agence ne pouvait donc qu’encourager les dirigeants de l'Atelier Mosan à cibler celle qui serait la plus adéquate à la pérennisation de l’entreprise et qui permettrait d’éviter un drame social.
Lors de son Conseil d’Administration Extraordinaire du 1er décembre 2015, l'ETA a décidé la mise en liquidation de l’ASBL et les administrateurs ont nommé deux liquidateurs.
Bien que la cessation de paiements ne soit pas la cause directe de cette mise en liquidation, force est de constater que l'ETA ne parvenait pas à équilibrer ses situations mensuelles. Le manque de trésorerie paralysait la moindre de ses actions.
Il faut savoir que, même en liquidation, l’ETA continue d’exister jusqu’à la clôture de la procédure. Dans l’intervalle, elle reste tenue de toutes ses obligations contractuelles.
L’agrément de l’ETA a été transféré sur l’ASBL « en liquidation ». Les avances de subsides sur les salaires ont été suspendues, mais les liquidateurs pourront compter, à terme échu, sur une subvention couvrant une partie de la rémunération des travailleurs handicapés qui restent en activité dans le cadre de la liquidation.
Pour ce qui concerne l’infrastructure, l’AVIQ est tenue de récupérer la partie non amortie des subventions accordées par le passé. Ce montant s’élève à 15.049,20 euros. Un ordre de récupération a été établi et un courrier a été envoyé aux liquidateurs. L’administration ne disposant pas de mandat hypothécaire, il restera à préciser s’il existe d’autres créanciers prioritaires.
Afin de veiller à ce que les travailleurs licenciés de l’Atelier Mosan puissent rapidement retrouver un emploi (31 travailleurs étaient concernés au départ).
L’autorisation d’attribuer des supplémentaires d’emplois subsidiables aux ETA désirant engager des travailleurs de l’ETA « Atelier Mosan » a également été décidée. Ces travailleurs conserveront ainsi le pourcentage de perte de rendement qui leur avait été accordé au sein de l’ETA « Atelier Mosan » sans préjudice d’une future réévaluation de ce pourcentage.
La direction de l'ETA rassemble pour sa part toutes les informations utiles pour tenter une poursuite des activités. Elle envisage, comme le précise l'honorable membre, la constitution d’une nouvelle ASBL avec les sections « Nettoyage » et « Contrats d’entreprises » ainsi que la constitution d'une Société à Finalité Sociale pour la section « Housses funéraires ».
À noter cependant qu’à l’heure d’écrire ces lignes, aucune demande d’agrément d’une nouvelle entreprise de travail adapté ne m’a été adressée.
Il est par contre inexact d’affirmer qu’une nouvelle société serait indissociable de l’ETA actuelle. Que du contraire, une nouvelle société, ASBL ou SFS, aurait une personnalité juridique propre qui ne serait pas redevable du passif de l’Atelier Mosan. Elle pourrait d’ailleurs bénéficier, comme tout employeur public ou privé, des aides à l’emploi ordinaire : prime à l’intégration, prime de compensation, aménagement des postes de travail, etc…
D'une manière plus générale concernant le secteur des ETA, je suis conscient que la crise actuelle, qui a débuté fin 2008, rend de plus en plus aléatoire la viabilité de certaines ETA. Beaucoup ont résisté à cette crise financière et économique et se portent bien ; d’autres ont été contraintes de déposer leur bilan (comme Samera, Andenne Pro Services et, à présent, l'atelier Mosan) ; certaines connaissent toujours de grosses difficultés, c’est le cas de l’Atelier 2000. Il y aura donc lieu de rester attentif à l'évolution de l'emploi en 2016.
Enfin, pour éviter les grosses difficultés financières, qui auraient des répercussions sur l'emploi (licenciements, chômage économique, déconfiture de l'ETA, ...), les ETA doivent rechercher de nouveaux marchés, ce qui implique une démarche proactive et des aides en matière de prospection commerciale.