Les inventaires d'amiante au sein des propriétés du SPW
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 83 (2015-2016) 1
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Question écrite du 29/12/2015
- de KNAEPEN Philippe
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
En 2005, la mise sur le marché et l’utilisation d’amiante ont été interdites. C’est pourquoi actuellement l’exposition à l’amiante a principalement lieu pendant les activités telles que le nettoyage, la réparation, le retrait, la rénovation, la démolition et la mise en décharge de matériaux contenant de l’amiante. L’arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à l’amiante adapte les anciennes dispositions réglementaires sur l’amiante à ce contexte modifié, et comporte également les dispositions de transposition dans le droit belge de la directive 2003/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 mars 2003 modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil du 19 septembre 1983 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à l’amiante pendant le travail.
Tout employeur dresse un inventaire de la totalité d’amiante et de tous les matériaux contenant de l’amiante. Cet arrêté explique ce qui doit être repris dans l’inventaire d’amiante, de quelle manière dresser l’inventaire et comment l’actualiser. Son utilisation est également expliquée. Les travaux ne peuvent débuter sans cet inventaire.
Le législateur est intervenu de manière radicale, puisqu’il a, à la fois exigé la rédaction d’inventaires « amiante », mais aussi la neutralisation de l’amiante au sein des bâtiments publics ou privés.
De par sa fonction et de par les services qu’elle rend, la Wallonie, elle-même est propriétaire de bâtiments. Par rapport à ces bâtiments dont elle est propriétaire, la législation est-elle respectée ? Comment ?
Pour chacun de ces bâtiments, un inventaire amiante existe-t-il ? Un programme de désamiantage est-il planifié ?
Quels sont les budgets consacrés à cette politique ?
Quelle est la ligne de conduite ?
Y a-t-il une politique précise et une procédure circonstanciée qui a été élaborée ?
Quels sont les documents disponibles à cet égard ?
Pour les bâtiments dont la Région n’est pas propriétaire, mais qu’elle occupe et pour lesquels des personnes travaillent et dont la Région est un employeur, un procédé identique existe-t-il ?
Impose-t-on avant l’occupation de ces bâtiments la communication d’un inventaire amiante ? Est-ce une procédure systématiquement appliquée par l’administration ?
Enfin, par rapport à l’obligation de neutralisation, existe-t-il un programme de gestion pour réduire au niveau le plus bas possible l’amiante ? Comment est-il appliqué ? Quelle est son ampleur et comment les budgets sont-ils ventilés à cet égard depuis la prise de fonction de Monsieur le Ministre ?
Qu’en est-il pour les logements sociaux et les bâtiments sportifs ?
Réponse du 20/01/2016
- de LACROIX Christophe
Pour les bâtiments dont la Région est propriétaire, la législation en matière d’amiante est respectée. En effet, tous les bâtiments datant d’avant le 1er janvier 2002 (date à laquelle l’utilisation de matériaux contenant de l’amiante dans les bâtiments a été interdite) sont repris dans l’inventaire amiante. Une mise à jour annuelle est d’ailleurs effectuée. Par ailleurs, un inventaire amiante est automatiquement sollicité par mes services lors d’acquisition ou de location de nouvelles implantations.
L’inventaire ainsi que les mises à jour comprennent une évaluation du risque pour chaque élément contenant de l’amiante et des recommandations d’actions sont faites. Ces dernières concernent toujours l’étiquetage des éléments contenant de l’amiante ainsi que l’interdiction de trouer ou de disquer ces éléments. Elles peuvent parfois se référer à la protection ou à l’encapsulage de ces éléments voire parfois à l’enlèvement des éléments en cas de travaux de rénovation. Il est souvent recommandé de ne pas désamianter, mais d’encapsuler l’élément contenant de l’amiante si le risque n’est pas élevé.
En tout état de cause, quel que soit le risque, les recommandations sont d’office appliquées et en fonction du risque, des priorités sont établies. L’existence de l’inventaire et de sa mise à jour est vérifiée, pour chaque bâtiment administratif, annuellement lors de la visite des lieux de travail faite en présence d’une délégation du Comité de Concertation de Base dont dépend le service qui occupe le bâtiment. Lors de cette visite des lieux de travail, on vérifie également si les actions recommandées sont bien appliquées.
L’inventaire amiante complet est disponible auprès de la Direction de la Prévention et des Contrôles de la DGT qui le tient à la disposition du SPF Emploi et Concertation sociale. De plus, dans chaque bâtiment, le correspondant local immobilier (CLIM) dispose d’une copie de l’extrait d’inventaire spécifique à son bâtiment.
Qu’il s’agisse d’un bâtiment dont la Région est propriétaire ou non, le sujet « amiante » est traité de la même façon. La seule différence réside dans le fait que pour certains bâtiments, il appartient au propriétaire de fournir l’inventaire et à entreprendre les actions adaptées.
Il va de soi qu’en suivant les recommandations formulées, le niveau de présence d’amiante dans nos bâtiments est en constante diminution.
L’inventaire, sa mise à jour et les analyses concernant cette problématique représentent un budget annuel moyen de 20.000 euros.
Le coût des actions effectuées suite aux recommandations est fortement variable puisqu’il dépend des recommandations. Certaines années, aucune action n’est nécessaire, d’autres années, un désamiantage peut être recommandé. Dans ce cas, le budget nécessaire est repris dans l’article budgétaire relatif aux travaux d’aménagement effectués dans les bâtiments administratifs du SPW.
Pour ce qui concerne plus spécifiquement la question des logements sociaux et des bâtiments sportifs, j’invite l’honorable membre à bien vouloir s’adresser à mes collègues compétents en la matière.