La prime pour la création d'un site d'e-business
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 152 (2015-2016) 1
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Question écrite du 05/01/2016
- de POTIGNY Patricia
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
En parcourant un article publié le 21 décembre 2015 sur le site de RTL info intitulé « Laurent se lance dans l'e-commerce suite à une prime de la Région wallonne, mais n'a rien reçu trois ans plus tard », je m’interroge sur quelques aspects.
Premièrement, le porte-parole du Service public de Wallonie, M. Christophe Corouge, explique que les 4,7 millions d’euros dédicacés aux mesures de soutien à l’e-business en 2015 ont permis de subsidier 300 dossiers. Je suppose qu’il ne s’agit pas uniquement de la prime pour la création d’un site, car, selon mes calculs, cela donne une moyenne d’environ 15.666 euros/demande, mais qui, bien évidemment, peut fluctuer en fonction des coûts de réalisation du site. Or le montant de cette prime est de minimum 2500 euros et maximum 15 000 euros… Soit il y a une erreur dans le nombre de dossiers traités, soit la prime Rentic (Responsable à l'intégration de l'e-business et des NTIC) doit également être prise en considération dans la répartition des 4,7 millions d’euros.
Qu’en est-il ?
Deuxièmement, le parcours de cette personne pour obtenir son subside me rend perplexe. Le délai de remboursement est-il aussi long pour chaque dossier (dans ce cas, presque 3 ans) ? Quelle est la moyenne d’attente entre une rentrée de formulaire et une demande ratifiée par les services wallons ?
Enfin, après de longs mois d’attente, il apprend que le paiement de sa prime est postposé en raison de l’épuisement du budget alloué à l’e-commerce. Combien de dossiers sont ainsi en latence ?
M. Corouge parle d’une éventuelle réallocation budgétaire. Est-ce encore possible ou est-ce que ce sera reporté sur le budget 2016 ?
Réponse du 04/02/2016
- de MARCOURT Jean-Claude
Les déclarations de M. COROUGE, porte-parole du Service public de Wallonie, sont correctes.
Un montant de 4,7 millions d’euros était inscrit au budget 2015 pour les mesures de soutien à l’e-business, à savoir celles qui découlent de l’application du décret du 11 juillet 2002 et des deux arrêtés d’exécution du 19 septembre 2002, c’est-à-dire en même temps :
1) Les aides permettant aux PME d’avoir recours aux services d’un RENTIC (responsable d’un projet d’intégration de l’e-business dans une entreprise) ;
2) Les aides aux PME qui créent un site internet e-business.
Pour ce qui concerne le cas de M. Morelle, voici les informations détaillées du dossier :
* Introduction du dossier : 27/02/2013 ;
* Accusé de réception et demande de renseignements complémentaires (DRC) : 27/02/2013 ;
* Réponse à l’Administration : 12/03/2014 soit plus d’un an après la demande adressée ;
* Envoi chez un expert pour avis : 14/03/2014 ;
* Retour de l’avis de l’expert : 14/04/2014 ;
* Traitement du dossier : 22/04/14 ;
* Décision finale : 12/05/2014 ;
* Notification : 19/05/2014.
Il apparait donc que l’étape la plus longue du processus de traitement administratif du dossier soit l’année prise par M. MORELLE pour fournir les renseignements nécessaires à l’Administration entre le 27/02/2013 et le 12/03/2014, soit 1 an et 12 jours.
Une fois la décision prise, le bénéficiaire dispose de 18 mois pour introduire sa demande de liquidation de prime soit, dans le cas précis, jusqu’au 11 novembre 2015.
La demande de liquidation a été introduite à l’Administration le 21/10/2015, à savoir 17 mois après la décision, et a été traitée dans les 15 jours pour une prime d’un montant de 3.467,50 euros (et non de 2.500 euros, ce qui a permis de couvrir une partie des frais non prévus initialement par le bénéficiaire). Au vu des budgets disponibles en fin d’année dernière, la demande a dû être reportée sur l’année 2016.
Certes, depuis le 27/02/2013, presque 3 années se sont écoulées, mais 29 mois en raison d’une attente de retour de la part du bénéficiaire. Sans en tenir compte,
- le délai d’obtention de la décision a été de 3 mois,
- le traitement de la demande de liquidation a pris 15 jours.
Ces informations permettent de relativiser certains passages de l’article.
Dans la majorité des dossiers, les délais en question sont de cet ordre de grandeur, mais peuvent parfois varier légèrement selon les disponibilités des différents intervenants (experts, inspection des finances,…).
Les budgets 2015 alloués aux mesures de soutien à l’e-business ont conduit au report en 2016 du paiement de 35 dossiers pour un montant total d’environ 275.000 euros.
Au vu des spécificités de la technique budgétaire et de l’expérience administrative, ce genre de report d’une année sur l’autre apparait tout à fait raisonnable. Cela ne reportant, dans le cas de figure, le paiement que quelques semaines et pour un nombre restreint de dossiers (eu égard aux volumes traités annuellement).
Il convient encore ici de préciser que la situation d’un besoin budgétaire ponctuel et de courte durée (une réallocation budgétaire étant encore intervenue le 4 décembre 2015) n’est en rien comparable avec une décision prise par le Gouvernement de supprimer un dispositif précis ou de ne pas reconduire en 2016 les soutiens à l’intégration de l’activité e-business dans les PME wallonnes tel qu’évoqué dans l’article.