La politique climatique de la Wallonie
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 231 (2015-2016) 1
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Question écrite du 06/01/2016
- de COLLIGNON Christophe
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Après une "tragicomédie" digne du surréalisme belge, un accord a été trouvé entre les différentes entités de l'État fédéral pour que nos ministres du climat puissent se rendre à la COP 21 avec une position commune.
Monsieur le Ministre pourrait-il développer la portée de cet accord ainsi que les pistes qui sont envisagées pour atteindre les objectifs définis ?
La Flandre a annoncé qu'elle organiserait un « sommet » flamand sur le climat impliquant tous les acteurs de la société flamande (institutionnel, entreprises, société civile). Qu'en pense Monsieur le Ministre ? Comment la Wallonie se positionne-t-elle par rapport à cette initiative ? Quelles nouvelles mesures compte-t-il prendre ? Enfin, pourrait-il effectuer un bilan "wallon" de la COP 21 ?
Réponse du 21/01/2016
- de FURLAN Paul
L’accord politique du « burden sharing » couvre le partage des objectifs du Paquet Energie Climat Européen, et des engagements de la Belgique dans le cadre du financement international prévu par les décisions de la Convention Cadre des Nations unies sur les Changements Climatiques (UNFCCC). Il a été conclu le 4 décembre 2015 par les quatre Ministres régionaux et fédéral qui ont le climat dans leur compétence. Les quatre Gouvernements régionaux l’ont ensuite respectivement validé, puis le Comité de Concertation l’a formellement entériné le 23 décembre 2015.
La répartition de l’objectif belge de -15 % de réduction de gaz à effet de serre dans les secteurs non-couverts par la directive sur les droits d’émissions ETS, est réparti à raison de –14.7 % pour la Wallonie, -15.7 % pour la Flandre et -8.8 % pour la Région Bruxelles Capitale. Le Gouvernement fédéral s’engage à poursuivre des actions (PAMs) pour 15250 kton éq.CO2 et à en mener de nouvelles pour 7.000 kton de CO2eq.
En prenant pour référence l’objectif de la consommation finale d’énergie notifié par la Belgique à la Commission européenne dans le cadre de la transposition européenne de la directive Efficacité énergétique, l’objectif belge de 13 % en matière de sources d’énergie renouvelable représente une valeur absolue de 4,224 Mtep. Chaque partie contractante s’engage dès lors à porter en 2020 la part de sources d’énergie renouvelable à raison de 1.277 MTEP pour la Wallonie, 0.718 MTEP pour le Fédéral, 2.156 MTEP pour la Flandre et 0.073 MTEP pour la Région Bruxelles Capitale.
Il a en outre été précisé que l’autorité fédérale et les Régions pourront disposer, à leur libre convenance, de leur éventuel surplus (quotas d’émission et/ou production d’énergies renouvelables) par rapport à leurs objectifs de réduction de GES et de production d’énergies renouvelables, et ce, tout en privilégiant le principe de solidarité fédérale et interrégionale avant toute transaction avec les États tiers.
En ce qui concerne la répartition des revenus de la mise aux enchères des quotas ETS, cela a été scindé en deux, la première clé de répartition porte sur le montant cumulé déjà disponible sur le compte et la deuxième clé sur les recettes à venir.
Pour le passé, la répartition est de 30 % pour la Wallonie, 10 % pour le Fédéral, 53 % pour la Flandre et 7 % pour la Région Bruxelles Capitale. Pour l’avenir, les recettes MAE sont réparties à raison de 30.65 % pour la Wallonie, 9.05 % pour le Fédéral, 52.76 % pour la Flandre et 7.54 % pour la Région Bruxelles Capitale.
Enfin, la Belgique s’engage à contribuer annuellement au financement international climat à raison de 50 millions d’euros jusqu’en 2020, dont 25 millions d’euros seront financés par l’Autorité fédérale. Le solde sera réparti à raison de 8.25 millions d’euros pour la Wallonie, 14.5 millions pour la Flandre et 2.25 millions pour la Région Bruxelles Capitale.
L’accord politique sera mis en œuvre par un Accord de coopération qui comprendra toutes les modalités. Un projet d’accord existe déjà. Le Comité de concertation du 23 décembre prévoit que cet accord doit être finalisé dans les 2 mois. Il appartient à l’actuelle présidence fédérale de la Commission nationale Climat d’initier le travail de finalisation.
Concernant la mise en œuvre régionale, la Wallonie, via son Décret climat, s’est déjà engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de -30 % en 2020 et de -80 à -95 % en 2050. Cet objectif est en phase avec le résultat de l’accord sur le burden sharing.
Le bilan de l’Accord de Paris est très positif. Tout d’abord il s’agit d’un accord universel qui a su rassembler les Parties à la Convention-cadre sur les changements climatiques. 188 parties représentant plus de 95 % des émissions ont remis leur contribution. C’est un progrès considérable par rapport au Protocole de Kyoto qui ne couvrait même pas 15 % des émissions mondiales. Ensuite, c’est un accord doté d’objectifs ambitieux et surtout qui contient des instruments pour mettre en œuvre cette ambition comme le dynamisme cyclique. D’autres éléments méritent également d’être cités comme la transparence renforcée, les moyens supplémentaires pour les pays les plus vulnérables, mais aussi les références aux droits de l’homme ou encore à l’égalité des genres. Il s’agit donc d’un acte fondateur sur lequel baser notre action afin de lutter contre les changements climatiques.
Enfin, le Ministre-Président a annoncé la tenue d’un Gouvernement thématique « Suivi COP 21 » au printemps. L’occasion sera ainsi donnée au Gouvernement de présenter l’ensemble des mesures prises afin de permettre à la Wallonie d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris.