Le "Brexit" et en particulier la conclusion du Conseil européen du 18 décembre 2015 relative aux exigences du Royaume-Uni
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 40 (2015-2016) 1
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Question écrite du 06/01/2016
- de HAZEE Stéphane
- à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
J'ai eu l'occasion de faire le point avec Monsieur le Ministre-Président en date du 14 décembre dernier sur la position de notre Région et, partant, de notre pays face aux exigences du Royaume-Uni dans le cadre du Brexit.
Dans ce cadre, il a précisé que « la Direction générale des affaires européennes – DGE – du SPF Affaires étrangères a organisé une réunion de concertation en vue d'analyser ledit courrier, le 13 novembre dernier ».
Il indiquait également que « pour nous, Wallons, il est clair que les réponses qui seraient éventuellement apportées aux demandes de M. Cameron doivent rester dans le cadre des traités existants. Vous ajoutiez qu'il va donc sans dire que certaines, voire presque toutes les positions de M. Cameron, seront très difficiles à rencontrer ».
Toutefois, les chefs d’État et de gouvernement réunis au sein du Conseil européen se sont engagés à « trouver des solutions sur l'ensemble des demandes soulevées par le premier ministre britannique », pour reprendre les termes du président du Conseil.
Ces conclusions apparaissent en contradiction avec le mandat annoncé par notre pays. Au-delà du fond, elles sont d'autant plus surprenantes sur le plan tactique, où le premier ministre a donc reçu une promesse d'accord sur ses exigences.
Comment Monsieur le Ministre-Président explique-t-il ce retournement ?
Cette prise totale de distance avec le mandat défini a-t-elle été prévue ou concertée avec notre Région ?
Quelles sont les concessions faites par le premier ministre du Royaume-Uni dans ce cadre ? En particulier, quelles sont les avancées en vue d'une Europe plus intégrée et plus solidaire ?
Réponse du 27/01/2016
- de MAGNETTE Paul
Dès le début des pourparlers entre le Royaume-Uni et les institutions européennes, la Belgique a indiqué qu’elle souhaitait que le Royaume-Uni reste dans l’Union européenne et qu’elle était prête à rechercher des solutions aux revendications britanniques, précisant toutefois que ces solutions devaient être trouvées dans le cadre des Traités existants. Cette ligne a été confirmée par la réunion de coordination de la Direction générale Affaires européennes (DGE) du 13 novembre 2015.
Le Premier Ministre a maintenu cette position - qui est d’ailleurs également la position des institutions européennes – lors du Conseil européen de décembre 2015. Il n’y a pas eu de promesse d'accord sur les demandes du Premier Ministre britannique, mais une confirmation par les vingt-sept autres chefs d’État et de gouvernement de leur volonté et disponibilité à trouver une solution pour chacun des quatre « paniers » évoqués dans la lettre de M. Cameron, dans le cadre des Traités existants.
Il est trop tôt pour dire quelles seront, au final, les solutions dégagées pour ces questions. Il est prévu que le Président du Conseil européen, M. Donald Tusk, mette un projet de texte sur la table au début de février. Ce dépôt sera suivi de réunions préparatoires au niveau des « sherpas » et des représentants permanents afin d’arriver à un accord éventuel au Conseil européen de février. Cela étant, il n’est pas exclu à ce stade que le processus prenne davantage de temps.
La Belgique continuera de veiller à ce que les réponses aux demandes britanniques restent dans le cadre des Traités existants, ne nuisent pas à des principes fondamentaux de l’Union tels que la libre circulation des personnes et n’empêchent pas, à l’avenir, l’approfondissement de l’Union économique et monétaire.