Le budget consacré à l'économie sociale

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 154 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 06/01/2016

  • de HENRY Philippe
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Dans le courant de l'année 2015, lors de l'ajustement budgétaire, des budgets, issus du transfert de compétences, ont été inscrits au programme 18.15 consacré à l'économie sociale.
  
  L'exposé particulier 2015 mentionnait que « Pour le secteur de l’Économie sociale, les crédits inscrits au programme 18.15 seront augmentés en cours d’année 2015 par un transfert de la provision de 7,8 millions euros constituée à l’article de base 01. 02 « Provision - frais supplémentaires relatifs aux transferts de compétences » du programme 10.01 du budget. », tandis que le programme justificatif 2016 mentionnait que les crédits sont augmentés de 7,3 millions dans le cadre du financement des compétences transférées dans le cadre de la 6e réforme de l’État. Comment Monsieur le Ministre explique-t-il cette différence de 500 000 euros ?
  
  Peut-il nous éclairer sur les projets ou mesures qui étaient soutenus auparavant au niveau fédéral via ce budget de plus de 7 millions d'euros ?
  
  La majeure partie du budget transféré est manifestement consacré à des mesures de soutien aux coopératives, à savoir 1,2 million pour la promotion des nouveaux modèles économiques collaboratifs, coopératifs et créatifs, 350.000 euros pour le soutien aux projets de microcrédits coopératifs, et 4,7 millions pour le développement de l'économie sociale, dont en particulier les coopératives. Concrètement, quelles seront les mesures de soutien qui seront proposées sur base de ces budgets ?

• Réponse du 29/01/2016

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  La sixième réforme de l’État a régionalisé entièrement les compétences relatives à l’économie sociale. Et c’est donc un budget de 7,8 millions d’euros qui a accompagné ce transfert. Seuls 7,3 millions ont pu effectivement être affectés dans le budget 2016, en raison des efforts d’assainissement des finances publiques auxquels la Région est soumise. Le fédéral affectait l’essentiel de ces moyens au financement d’appel à projets, sans qu’il y ait de financement structurel à certaines catégories d’opérateurs ou d’activités. Ce budget n’implique donc aucune obligation dans le chef de la Wallonie en termes de garantie de continuité pour certains projets ou entreprises.
  
  À partir de 2016, ces moyens supplémentaires vont permettre de mieux financer certaines actions, par exemple le financement dédié aux services de proximité à travers le dispositif IDESS. Mais, surtout, la plus importante part de ce budget va être affectée au développement du mouvement coopératif et au soutien de formes d’entrepreneuriat alternatives et collaboratives. C’est donc principalement la mesure BRASERO, mise en œuvre par la SOWECSOM, qui va être soutenue. Pour rappel, elle permet de doubler, avec un plafond à 60 ou à 100.000 euros, le capital apporté par les coopérateurs. Ce dispositif connaît aujourd’hui un succès important qu’il y a lieu de pouvoir accompagner.
  
  En outre, conformément à la Déclaration de politique régionale (DPR), un soutien doit être également apporté au développement des coopératives de travailleurs, sur base du modèle des « SCOP », qui regroupe aujourd’hui plus de 2.200 entreprises en France. C’est notamment pour développer ce type d’entreprise qu’un appui important va être apporté aux logiques de microcrédit collectivisé ou coopératif, car c’est essentiellement via des mécanismes similaires que des régions françaises soutiennent le développement des SCOP. Sur ce point, une étude est en cours concernant certains aspects particuliers des coopératives de travailleurs en Espagne, en France et en Italie. Dès qu’elle sera achevée, et qu’elle aura pu être analysée, un projet d’arrêté du Gouvernement sera déposé afin de doter la Wallonie d’une base légale claire et forte en faveur du soutien au mouvement coopératif. Elle devrait entrer pleinement en vigueur à partir de 2017.
  
  Enfin, les formes nouvelles, innovantes et alternatives d’entrepreneuriat seront également prises en compte. On pense ici, par exemple, à des projets comme celui développé par le « Comptoirs des ressources créatives » à Liège qui vise notamment, via des logiques mutuellistes, à développer et à solvabiliser des activités d’artistes et de créateurs. Cette ligne budgétaire fera l’objet d’un appel à projets au cours du second trimestre de 2016.