Le cadastre des infrastructures hospitalières

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 402 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 07/01/2016

  • de DURENNE Véronique
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La Déclaration de politique régionale note que « les investissements en matière [de bâtiments et d’équipements hospitaliers] peuvent s’étendre jusqu’à 33 ans ».
  
  Afin de s’inscrire dans une vision de long terme de cette politique « dès à présent » - soit en 2014…- « le Gouvernement entend mettre en place un cadastre des infrastructures permettant de mieux connaître l’état du parc hospitalier afin d’appréhender les besoins futurs ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire ce qu’il en est de ce cadastre destiné à servir de base à toute la politique wallonne en matière hospitalière ?

• Réponse du 27/01/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  La Déclaration de politique régionale prévoit effectivement la mise en place d’un cadastre des infrastructures hospitalières. Ce cadastre, comme le dit l'honorable membre, doit permettre de mieux connaître l’état du parc hospitalier, mais il ne peut se résumer à cela.
  
  Je voudrais contextualiser sur plusieurs points la problématique liée au transfert de la compétence relative aux infrastructures hospitalières, et en particulier les sous-parties A1 et A3 du BMF des hôpitaux. Plusieurs défis et problèmes se posent à la Région, qui ont appelé des réponses différenciées.
  
  Tout d’abord, la Loi spéciale de financement prévoit une seule dotation couvrant à la fois les charges du passé et les charges des travaux futurs. Quand on analyse les dépenses au regard de la dotation prévue dans la loi spéciale, on constate qu’en 2015, pour la seule Région wallonne, les dépenses liées aux charges du passé se montent à plus de 200 millions d'euros pour une dotation d’environ 159 millions. Tout le monde reconnaît que le montant prévu dans la loi spéciale de financement pour cette compétence a été totalement sous-évalué. Nous sommes actuellement en négociation avec le Fédéral à ce sujet dans un groupe de travail constitué suite à l’interpellation des différentes entités fédérées au Comité de concertation. Nous espérons toujours que ce point fera l’objet d’un accord global.
  
  Parallèlement, pour maitriser le dérapage, nous avons décidé d’abroger les dispositions existantes, en veillant particulièrement à permettre la transition en 2016 entre l’ancien dispositif et celui qui devrait voir le jour en Région wallonne.
  
  Pour ce qui concerne le futur mécanisme de financement des infrastructures hospitalières, il faudra d’une part, dégager les moyens financiers nécessaires et, d’autre part, obtenir de l’Institut des comptes nationaux une déconsolidation des investissements au sens des normes SEC2010. Il s’agit en effet d’investissements importants ; or, les règles du SEC2010 (Europe) impliquent, à législation inchangée, que dès le versement d’une première tranche de travaux, l’ICN impacterait sur le solde de financement régional pratiquement l’entièreté du projet de construction. Or, nous parlons ici de projets dont les coûts peuvent atteindre plusieurs centaines de millions d’euros.
  
  J’en viens plus précisément à la question concernant le cadastre. Ce dernier devra être constitué de plusieurs parties, et au minimum l’état des investissements actuels, mais également les éléments à prendre en compte (et les données à récolter) dans le cadre du nouveau mécanisme à mettre en place.
  
  Mon Cabinet travaille actuellement à ce nouveau mécanisme. Des contacts sont en cours avec l’ICN afin de leur soumettre les bases de ce nouveau modèle de financement. Ce modèle reposera en partie sur une vision « théorique » des coûts de construction d’un hôpital, dont le mode de calcul sera identique pour tous les opérateurs concernés, mais qui devra être adapté à la configuration particulière de chaque hôpital (notamment la structure des lits et du champ d’activité).
  Compte tenu de ces explications, l'honorable membre comprend que nous avons, dans un premier temps, privilégié la recherche de solutions pragmatiques visant la mise en œuvre d’un nouveau mécanisme de financement, avant de se lancer dans la mise en place du cadastre.
  
  Dès que le nouveau mécanisme de financement sera affiné, nous disposerons d’une analyse beaucoup plus précise de ce que devra comprendre ce cadastre.
  
  Ce n’est qu’une fois ces données connues et l’objectif fixé que nous pourrons concrétiser la mise en place de ce cadastre.