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L'estimation des biens immobiliers communaux

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 238 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 07/01/2016
    • de LECERF Patrick
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    En février, Monsieur le Ministre confirmait la possibilité offerte aux communes de recourir à un notaire pour estimer un bien immobilier appartenant à la commune.

    En effet, comme l’indique l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW), l’estimation peut être sollicitée soit auprès du comité d'acquisition d'immeubles, soit auprès d'un notaire, soit auprès d'un géomètre expert immobilier inscrit au tableau tenu par le Conseil fédéral des Géomètres-Experts, soit auprès d'un architecte inscrit à l'Ordre des Architectes.

    Toutefois, l’UVCW précise que le recours à un notaire, à un architecte et à un géomètre-expert constitue un marché de services au sens de la loi du 15 juin 2006 sur les marchés publics qu'il convient donc de respecter.

    Monsieur le Ministre peut-il préciser ce que sous-tend cette précision ?

    Comment s’applique la loi sur les marchés publics en la matière ?

    Faut-il nécessairement recourir à un marché public de services, des seuils de montants l’imposent-ils ou l’estimation d’un seul voire de plusieurs professionnels suffit-elle ?

    Question complémentaire, l’estimation par un tiers est-elle nécessairement requise ?
  • Réponse du 22/01/2016
    • de FURLAN Paul

    Cette question relative à l’estimation des biens immobiliers communaux a retenu ma meilleure attention.

    Le recours à un notaire, un architecte ou à un géomètre expert immobilier constitue un marché public de service. En conséquence, pour recourir aux services de l’un ou l’autre de ces professionnels, il s’impose de respecter les prescriptions et procédures prévues dans la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que dans ses arrêtés d’exécution des 15 juillet 2011 et 14 janvier 2013.

    La Loi sur les marchés publics s’applique à ces prestations de manière pleine et entière, de la même façon qu’elle s’appliquerait à un marché d’auteur de projet.

    Il faut nécessairement recourir à un marché de services, quel que soit le montant du marché. Néanmoins, les formalités et les règles de procédures varient en fonction du montant du marché. Une mise en concurrence est également nécessaire, quel que soit le montant du marché. Suite à la procédure de marché avec mise en concurrence, un prestataire sera désigné pour réaliser l’estimation du ou des biens immobiliers.

    Si le montant du marché est inférieur à 85.000 euros HTVA, une procédure négociée sans publicité sur base du faible montant peut être envisagée.

    Si le montant est inférieur à 8.500 euros HTVA, les formalités sont fort peu nombreuses et se limitent principalement à la consultation de plusieurs prestataires sur base d’un descriptif de la prestation à réaliser.

    J’attire toutefois l'attention sur la nécessité de faire approuver la décision relative au choix du mode de passation, préalablement à la consultation des prestataires potentiels, puis la décision de désignation du prestataire, une fois les offres remises et analysées, par l’organe communal compétent en la matière en vertu des articles L1222-3 et suivants du CDLD, tels que modifiés par le décret du 17 décembre 2015, entré en vigueur le 5 janvier dernier.

    En ce qui concerne la question complémentaire relative à la nécessité de recourir à un tiers pour réaliser l’expertise, je confirme qu’il importe de disposer d’une estimation émanant d’un tiers, expert indépendant. En effet, ce dernier est le garant de l’impartialité de cette estimation, nécessaire à l’appréciation, tant par les pouvoirs locaux que par l’autorité de tutelle, de la conformité de l’opération à l’intérêt général.

    Au surplus, il a été porté à ma connaissance qu’en ce qui concerne les comités d’acquisition d’immeubles, la mission d’estimation de la valeur vénale d’un immeuble doit être accompagnée, dès le départ, d’un engagement du donneur d’ordre de confier une mission globale (de l’estimation à la passation de l’acte) audit comité d’acquisition.

    Pour plus d’informations quant aux missions des comités d’acquisition d’immeubles, j'invite à interroger mon collègue, Monsieur Christophe Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, notamment compétent en matière de finances.