Les modifications budgétaires de la commune de Bassenge

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 240 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 07/01/2016

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Par arrêté ministériel du 25 novembre 2015, Monsieur le Ministre a réformé les modifications budgétaires n°2 de la commune de Bassenge.
  
  Quelles sont l'importance et l'ampleur de cette réformation ?
  
  Quelle en est la justification ?
  
  Quelles sont les conséquences pour le budget de la commune de Bassenge ?

• Réponse du 22/01/2016 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  Mon arrêté du 25 novembre 2015 dispose ce qui suit :
  
  Vu les modifications budgétaires n°2 pour l’exercice 2015 de la Commune de Bassenge votées en séance du Conseil communal, en date du 08 octobre 2015 et parvenues complètes à l’autorité de tutelle le 27 octobre 2015;
  
  Vu les courriers des 24 février et 25 septembre 2015 de la Province de Liège octroyant à la Commune de BASSENGE une aide en vue de la prise en charge des dépenses liées aux zones de secours, d’un montant total de 25.856,72 euros, aide à majorer en recettes et en dépenses par rapport aux crédits inscrits lors de la modification budgétaire précédente ;
  
  Vu le courrier de Publifin SCIRL du 5 septembre 2015 stipulant que suite à l’approbation des comptes de l’exercice 2014 par l’Assemblée générale du 29 juin 2015 la ristourne « secteur 5 – Gaz » accordée à la Commune de BASSENGE est de 1.410,75 euros, il y a dès lors lieu d’adapter le crédit budgétaire repris sous l’article 551/272-01 ;
  
  Vu la convention passée entre la Commune de BASSENGE, la Région Wallonne, BELFIUS Banque SA et le Centre Régional d’Aide aux Communes, octroyant à la Commune de BASSENGE un prêt d’aide extraordinaire de 93.091,41 euros, conclu dans le cadre du fonctionnement du CRAC, en vue de participer aux dégrèvements liés aux contentieux S.A. BELGACOM – S.A. CONNECTIMMO (SPF Finances) au niveau du précompte immobilier ;
  
  Considérant que dans ce cadre, il y a lieu d’adapter les charges d’amortissement (6.981,86 euros) à l’article 04018/911-05, les charges d’intérêts (803,77 euros) à l’article 04018/211-05 et le remboursement de ces dernières à l’article 04018/464-01 et ce, conformément à la convention visée ci-avant ;
  
  Considérant que les modifications budgétaires n° 2 telles que corrigées sont conformes à la loi et à l’intérêt général.
  
  Voir annexe.