La délibération du conseil communal de la commune de Jemeppe-sur-Sambre
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 241 (2015-2016) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 07/01/2016
- de CRUCKE Jean-Luc
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Par arrêté ministériel du 16 novembre 2015, publié au Moniteur belge du 3 décembre 2015, est annulé l'alinéa 1er de l'article 3 du règlement relatif au remboursement des frais professionnels consentis par les mandataires communaux dans l'exercice de leur fonction et adopté par le conseil communal de Jemeppe-sur-Sambre en date du 28 septembre 2015.
Quel est l'objet de cette annulation ?
Quelles sont les motivations de la décision de Monsieur le Ministre et quelles sont les conséquences pour les mandataires communaux ?
Des responsabilités sont-elles engagées ? Lesquelles ?
Réponse du 26/01/2016
- de FURLAN Paul
La délibération du Conseil communal de Jemeppe-sur-Sambre du 28 septembre 2015 porte sur le remboursement des frais professionnels consentis par les mandataires communaux dans l’exercice de leurs fonctions (notamment frais de déplacement et frais de téléphonie).
L’article 3 alinéa 1er de la délibération précitée ciblait plus particulièrement le remboursement des frais de représentation des membres du collège communal, engagés dans le cadre de l’exercice de leur mandat et dans les limites du crédit budgétaire alloué annuellement à l’article 105-123-16.
Par courrier du 3 novembre 2015, le Collège communal a sollicité la suppression du paragraphe 1er de l’article 3 ; la volonté n’étant pas d’introduire un remboursement de frais autres que ceux relatifs à la restauration, mieux identifiés au paragraphe 2 de l’article 3.
L’alinéa 1er de l’article 3 relatif aux frais de représentation a donc été annulé pour non- respect du principe de bonne administration et notamment du contrôle du collège communal sur la réalité de la dépense et des modalités de remboursement.
Aucune question de responsabilité ne se pose en l’espèce.