La délibération du conseil communal de la commune de Gedinne

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 242 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 07/01/2016

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Par arrêté ministériel du 10 novembre 2015, publié au Moniteur belge du 3 décembre 2015, sont réformées les modifications budgétaires n°3 de la commune de Gedinne pour l'exercice 2015.
  
  Quel est l'objet de cette réformation ?
  
  Quelles sont les motivations de Monsieur le Ministre et les conséquences pour la commune de Gedinne ?
  
  Des responsabilités sont-elles engagées ? Lesquelles ?

• Réponse du 22/01/2016 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  Mon arrêté du 10 novembre 2015 dispose ce qui suit :
  
  
  Vu les modifications budgétaires n° 3 pour l’exercice 2015 de la Commune de Gedinne votées en séance du Conseil communal, en date du 1er octobre 2015 et parvenues complètes à l’autorité de tutelle le 12 octobre 2015 ;
  
  Vu l’Arrêté ministériel du 06 mars 2009 portant exécution des articles 1er, 4°, et 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 ;
  
  Considérant que l’équilibre des projets 20140027 (déficit de 87.054,41euros), 2011047 (surfinancement de 10.865,60euros), 20130035 (surfinancement de 12.004,09euros) n’est pas assuré conformément aux prescrits légaux ;
  
  Considérant que les prélèvements sans numéros de projets tant en recettes qu’en dépenses opérés afin d’équilibrer la situation se sont avérés de nature à présenter une situation faussée du service extraordinaire et des fonds de réserves extraordinaires ;
  
  Considérant que les propositions du service instructeur en vue de la mise en ordre de la gestion des projets extraordinaires ont été avalisées par le Collège communal en date du 20 octobre 2015 ;
  
  Considérant que les modifications budgétaires n° 3 pour l’exercice 2015 telles que corrigées sont conformes à la loi et à l’intérêt général.
  
  Voir annexe.