La délibération du conseil communal de la commune de Chièvres

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 243 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 07/01/2016

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Par arrêté ministériel du 3 novembre 2015, publié au Moniteur belge du 3 décembre 2015, n'est pas approuvée la délibération du conseil communal de Chièvres du 25 août 2015 relative à la modification du statut du personnel non enseignant.
  
  Quel est l'objet de ce refus d'approbation ?
  
  Quelles sont les motivations de Monsieur le Ministre ?
  
  Quelles sont les conséquences pour la commune de Chièvres ?
  
  Des responsabilités sont-elles engagées ? Lesquelles ?

• Réponse du 22/01/2016

  • de FURLAN Paul
  
  L’arrêté ministériel du 3 novembre 2015 que l’Honorable Membre évoque a pour objet de ne pas approuver que le Conseil communal de CHIEVRES décide de compléter dans son statut pécuniaire, les conditions d’évolution de carrière de l’échelle D4 (employée d’administration) par l’ajout d’une autre formation nécessaire et utile à la fonction de minimum 30 heures en plus de la formation de 150 heures en sciences administratives pour le motif que les principes généraux de la fonction publique locale et provinciale auxquels la commune a adhéré, ne prévoient pas une formation complémentaire pour l’évolution de carrière en D4 des employés d’administration.
  
  Cette décision prise en tutelle spéciale a pour conséquence que la commune de CHIEVRES ne pourra pas inclure dans son statut pécuniaire une nouvelle condition d’évolution de carrière de l’échelle D4. Aucune responsabilité n’est engagée.