La délibération du conseil communal de la commune d'Aywaille

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 244 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 07/01/2016

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Par arrêté ministériel du 30 octobre 2015, publié au Moniteur belge le 3 décembre 2015, est annulée la délibération du conseil communal d'Aywaille du 10 septembre 2015 relative à l'attribution des lots 1 et 2 du marché public de service, ayant pour objet le « Nettoyage des locaux de différents bâtiments communaux »
  
  Quelle est la motivation de cette annulation et quelles en sont les conséquences pour l'autorité communale ?
  
  Des responsabilités sont-elles engagées ? Lesquelles ?

• Réponse du 19/01/2016

  • de FURLAN Paul
  
  La décision du Collège communal du 30 novembre 2015 a fait l’objet, comme le mentionne l'honorable membre, d’un arrêté d’annulation publié au Moniteur belge du 3 décembre 2015.
  
  Les motifs de cette annulation ne sont autres que ceux mentionnés dans l’arrêté publié auquel l'honorable membre fait référence à savoir :
  a) Une motivation insuffisante liée au fait que l’analyse des critères d’attribution a fait l’objet de cotations sans que celles-ci ne soient explicitées.
  b) Une absence de vérification de prix qui présentent une très grande disparité alors qu’il s’agit des mêmes prestations.
  
  Quelques remarques visant à répondre aux griefs mentionnés dans la réclamation introduite dans le cadre de ce marché ont également été formulées :
  a) La présence d’une erreur matérielle dans le délai d’exécution.
  b) La confirmation de la légalité du critère d’attribution portant sur la reprise du personnel actuellement en charge du nettoyage dans les locaux.
  
  Suite à la notification de l’arrêté d’annulation, le Collège communal a adopté, le 19 novembre 2015, une nouvelle délibération d’attribution des lots 1 et 2 du marché de services de nettoyage des locaux de différents bâtiments communaux, en tenant compte des griefs formulés dans l’arrêté d’annulation et en apportant les corrections souhaitées.
  
  La tutelle a, également, été exercée sur cette nouvelle décision.
  
  Un courrier informant la commune d’Aywaille que la délibération du 19 novembre 2015 était devenue pleinement exécutoire lui a été notifié le 15 décembre 2015.
  
  Celle-ci est donc devenue définitive.
  
  Il n’est donc nullement question de poser la question d’une quelconque responsabilité au regard de la réglementation relative aux marchés publics.